Période de Congés Payés CDI Temps Partiel

Question

1 message

05/03/2013 18:41

Bonjour,

Je suis, depuis Novembre 2012, employé à temps partiel et en CDI dans une entreprise de convention collective Vente à Distance (Chronodrive). Mon contrat est de 10H/sem. J'en fais généralement 2 ou 3 de plus toutes les semaines.

Quels sont mes droits en matière de congés payés? Dans l'entreprise, on me dit qu'ils doivent êtres pris une année sur l'autre à partir du mois de mai. Ainsi je ne peux pas prendre de congés en mars ou en avril comme je le voudrais.

Ma deuxième question est la suivante: dans ce contexte, dans le cadre d'un départ, est-ce que je peux réclamer ces congés payés que je n'ai pas pris ou seront-ils perdus?

En vous remerciant par avance du temps que vous m'accorderez!

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P.M. · Answer 1 · 05/03/2013

49542 messages

05/03/2013 19:45

Bonjour,
Légalement le nombre d'heures complémentaires d'un contrat de travail à temps partiel est limité à 10 % porté à un tiers par accord collectif et mention au dit contrat...
Il faudrait savoir si c'est par avenant(s) que l'employeur porte la durée à beaucoup plus...
Effectivement, la période de prise des congés payés s'ouvre le 1er mai et normalement c'est l'employeur qui en fixe les dates...
Lors du départ de l'entreprise, les congés payés acquis et non pris doivent être indemnisés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.