Perte des congés payés de retour de congé parental?

Bonjour,

Mon congé parental prend fin le 1/08/2014, lors de mon départ en congé maternité et parental je béneficiais de 49j de congé, encore noté sur ma derniere fiche de salaire du mois de juin 2014. J'ai demandé à mon employeur lors de mon renouvellement de congé parental que vu qu'il restait 49j de congé j'aurais voulu reprendre le 4/09/14 non pas le 2/08/14. Il m'a répondu le code du travail est très clair sur ce point, vous ne pourrez pas être en congés payés à l'issus de cette derniere periode et que j'aurais du les prendre entre le congé maternité et le congé parental.
Or il y'a 2 ans je lui avais demandé de me payer mes congés il m'a repondu vu la nouvelle loi sortie je pourrais prendre mes congés de retour de congé parental qu'ils n'était pas perdus qu'il me proposait de les solder en prenant les 34j acquis au 31/05/2011.
Est ce que j'ai perdu mes congés? Merci de votre aide

Bonjour,
Si le Code du Travail est très clair, il faudrait que l'employeur vous indique par quelle disposition précise il y a cette interdiction, en tout cas ce n'est pas ce qui ressort de la Jurisprudence européenne par la la Cour de Justice de l'Union Européenne dans une décision en date du 22 avril 2010 (Affaire C-486/08) laquelle devrait être reprise par la Jurisprudence française à la première occasion où la Cour de Cassation serait saisie d'une telle affaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
il m'avait noté cette décision de la cours de justice quand je lui avais demandé il y'a 2 ans de me solder mes congés , il m'avait répondu vu cette loi vous pourrez solder vos congés des votre retour de congé parental. Aujourd'hui il me dit que vous ne pourrez pas être en congés payés à l'issus de cette derniere periode et que j'aurais du les prendre entre le congé maternité et le congé parental.
Quel recours ai je droit?

Une Jurisprudence n'est pas une Loi mais donc l'employeur se contredit et vous pourriez lui rappeler cette décision...
Si l'employeur vous refuse le report des congés payés, je ne vois qu'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes pour demander des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je lui en ai fait part aujourd'hui par recommandé et je lui ai transmis également la photocopie de sa lettre qui date de 2 ans concernant sa proposition de me solder mes congés à mon retour de congé parental mais je ne pense pas que ça le fasse changé d'avis.Concernant le Conseil des Prud'hommes quels dommages et intérêts je peux demander et vais je vraiment obtenir gain de cause? L'inspection du travail pourrait m'en dire plus?

Cette lettre de l'employeur est importante puisqu'il semble par ce courrier privilégier plutôt la prise de congés payés plutôt que leur prise entre le congé maternité et le congé parental...
Vous pourriez demander devant le Conseil de Prud'Hommes des dommages-intérêts à hauteur de l'indemnisation qu'aurait dû verser l'employeur si vous les aviez pris car je vois mal un Jugement qui le condamnerait à vous les accorder lorsque le Jugement serait rendu qui reste aléatoire et que l'on ne peut pas formellement préjuger...
L'inspection du Travail ne pourrit que vous confirmer cette Jurisprudence européenne mais ne pourra pas contraindre l'employeur à changer d'avis malgré sa contradiction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.