Possibilité d'un Congé Parental d'Education

Question

6 messages

07/09/2011 16:59

Bonjour,

Ma femme a travaillé sans interruption (CDI) dans une société A de jusqu'à octobre 2010 avant de démissionner pour commencer immédiatement à travailler pour la société B (CDI).

Nous avons eu un enfant en octobre 2009.

Je vais moi-même être muté (expatriation). Ma femme souhaiterait me suivre sans démissionner en utilisant un Congé Parental d'Éducation.
Une des conditions du CPE est "justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans votre entreprise à la date de la naissance de votre enfant".

Ma question : sachant qu'elle avait bien plus d'1 an d'ancienneté (société A) à la naissance, le fait d'avoir changé d'entreprise entre la naissance de l'enfant et la prise du CPE est-il donc rédhibitoire ?

Merci d'avance,
Cordialement

6 messages

08/09/2011 08:14

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 07/09/2011

49425 messages

07/09/2011 17:09

Bonjour,
La salariée dans cette situation ne répond pas effectivement aux dispositions légales, il n'y a que si la Convention Collective applicable comporte une disposition plus favorable qu'elle pourrait faire valoir ce droit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.