prendre mes congés payés en fin de CDD - un droit ?

Publié le 08/07/2009 Vu 5607 fois 2 Par
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04/07/2009 20:31

Bonjour,
j'ai commencé à travailler en CDD fin avril et mon contrat doit prendre fin le 31 juillet. J'ai donc normalement cumulé à peu près 6 jours de congés payés. Je ne souhaite pas reconduire mon contrat et comme j'en ai vraiment "ras le bol", je souhaiterais prendre mes congés avant la fin de mon contrat et donc quitter la société le 23. Ma question : mon employeur n'étant pas spécialement coopératif, puis-je lui imposer ce choix ou est-ce à lui de décider si je les prends ou s'il me les paye ?
Merci d'avance pour vos réponses

06/07/2009 15:34

Bonjour "bubble"

Non, malheureusement, légalement tu ne peux imposer à l'employeur de prendre ces congés avant la fin du CDD.
La règle habituelle pour les CDD est que les congés payés sont payés sous forme d'indemnité à la fin du contrat (art L1242-16 du CT), sauf à invoquer discrimination par rapport aux CDI, ce qui n'est pas ton cas, parce que tes 6 jours de droits au 31 juillet 2009 ne seraient, pour un CDI, que, pour l'essentiel, des droits à prendre à compter du 1er mai 2010.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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