Prime de vacances non versée alors que prévue par la CC Syntec

Publié le 24/06/2018 Vu 782 fois 1 Par
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24/06/2018 06:37

Bonjour,
Mon entreprise ne m'a jamais versé la fameuse prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective Syntec. Lorsque j'ai demandé si j'y avais droit on m'a dit que ce n'était pas une prime individuelle, qu'ils faisaient un 'pot commun' avec le montant et attribuaient de primes diverses à certains employés par an et que du coup je ne pouvais pas y prétendre. Est-ce bien legal? La prime d vacances de doit-elle pas être versée à chaque employé ?
Par avance merci pour votre aide! Dernière modification : 24/06/2018

24/06/2018 08:02

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous n'avez pas une autre prime pendant la même période sinon, la réponse de l'employeur n'est pas satisfaisante et ne correspond pas à la disposition conventionnelle :
L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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