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Une question juridique ?
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Mon employeur me verse mensuellement des indemnités repas, à raison de 1 par jour travaillé. La somme est forfaitaire (il ne s'agit pas d'un remboursement de frais).
Ce montant quotidien doit-il ou non entrer en compte dans le calcul de mon indemnité annuelle de congés payés ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
L'indemnité de repas ne se justifie normalement que lorsque vous travaillez et une partie devrait être exonérée de cotisations sociales...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je suis tombé sur le lien suivant qui récapitule tous les éléments à inclure ou à exclure de l'assiette de calcul des congés payés:
http://www.genapi.fr/GHC/AIDE/WINPAIE/INFOLEGI/LEGISLATION/LEGI02001.htm
Mon cas est typiquement une "Sommes faussement qualifiées de remboursement de frais mais correspondant en réalité à un élément de rémunération.".
En effet il ne s'agit pas d'un remboursement de frais.
Ni d'un avantage en nature. Mais bel et bien d'une élément de rémunération quotidien : il s'agit d'une indemnité de restauration accordée par mon employeur puisque le temps de pause ne me permet pas de regagner mon domicile.
J'aurais donc tendance à dire qu'il faut l'intégrer pour le calcul de mon indemnité de congés payés.
Qu'en pensez-vous ?
Il s'agit typiquement d'un indemnité tenant compte d'une situation particulière qui n'est pas forfaitaire mais versée par jour de travail mais comme vous ne répondez pas sur l'exonération d'une partie de celle-ci, il est difficile de se situer d'autant plus que vous ne précisez pas non plus si vous la percevez pendant les congés payés...
Si vous aviez droit à des titres-repas, vous ne les percevriez pas pendant les congés payés et l'indemnisation des congés payés n'en tiendrait pas compte, pas plus pour une indemnité de panier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Après vérification de mes fiches de paie, il s'avère que je les perçois au nombre de 22u par mois.
Il s'agit donc bien d'un forfait fixe et acquis, même si au cours du mois je prends des RTT ou congés payés.
Dans ce cas, effectivement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Vous remerciant pour votre avis.
Cordialement.
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