9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
pour un salarié en arrêt maladie d'avril à début septembre 2012, qui de ce fait n'a pas pu prendre ses congés pendant la période donnée par l'employeur (4 semaines du 01/06 au 31/10, une semaine du 1er/11 au 30/4).
L'employeur ne lui a pas fait prendre ses congés au retour de son congé maladie, arguant qu'il y avait nécessité de sa présence lié aux contingences de son service (reprise d'activité) et absence d'un autre membre de l'équipe.
Le salarié a exprimé le souhait par écrit de prendre les deux dernières semaines de décembre et la première semaine de janvier.
L'employeur refuse, du fait encore d'une période de pleine activité et qu'un salarié va quitter l'équipe à ce moment-là et que le service sera en sous-effectif.
Un problème se posera également en janvier, son chef étant absent du service pendant tout le mois, nécessitant encore sa présence.
En résumé le salarié a donc la possibilité de prendre ses congés pendant la période allant du 1er/02 au 30/04, et encore tout dépendra de la période d'absence de son chef, qui est susceptible d'être prolongé (arrêt maladie programmé).
L'employeur est-il dans son droit de refuser er reporter ? n'aurait-il du pas obliger le salarié à prendre une partie de ses congés en septembre ?
Si le congé doit être pris dans la période 01/02 au 30/04 sous quelle forme doit-il être pris (fractionné ? dans sa totalité). Merci de votre éclairage référencé,
cdt
Bonjour,
En tout cas, vous pourriez demander à l'employeur de vous fixer dès maintenant les dates de prise des congés payés reportés...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ok mais dans les faits y a-t-il irrégularité de la part de l'employeur ?
Encore faudrait-il pouvoir la prouver et la période de prise n'est pas encore terminée...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter