prises de conges par anticipation

je suis employee dans une societe de nettoyage depuis 20 ans .Notre employeur , nous a toujours donne des vacances par anticipation.Mais il y a 4 ans il a vendu cette societe ,je suis toujours employee au sein de l' entreprise , mais le nouveau responsable nous demande de recupere les jours de vacances pris par anticipation.Est il en droit de me reclamer ces jours apres tant d' annees .je vous remercie en attend d' une reponse.

Bonjour,
La possibilité de prise de congés payés par anticipation s'ils sont acquis est prévue à l'art. L3141-12 du Code du Travail...
D'autre part, s'il en est fait mention sur le bulletin de paie le nombre qui y figure ne peut normalement pas être contesté...
Par ailleurs la prescription en matière de salaires et accessoires est de toute façon de 5 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir Béa,

L'employeur ne peut pas vous demander de récupérer ces journées qui vous ont été octroyées. il vous restera moins de CP à prendre la prochaine fois.

Peut-être toutefois que cela pose un problème au nouvel eployeur si celui-ci décide d'imposer les CP à date fixe par fermeture de l'entreprise(par exemple 4 semaines en été et 1 semaine en hiver).

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

.merci pour vos reponses.

cordialement bea85.