question sur congés annuels

Bonjour,

Une nouvelle question concernant les congés payés annuels : mon employeur nous demande de poser nos congés de juin à septembre 2013. Je lui communique mes souhaits et l’employeur me dit que je n’ai pas posé mes 10 jours ouvrés consécutifs. Je lui réponds que je les ai déjà posé en mai et que notre accord d’entreprise (tout comme le code du travail) nous demande de poser ces 10 jours ouvrés consécutifs obligatoires entre le 1er mai et le 30 septembre. Donc à mon sens c’est bon. L’employeur me dit que non : il m’explique que les congés vont du 1er juin au 31 mai et qu’ils nous sont crédités ensuite. Jusque là, d’accord. Par exemple sur mai 2013 j’ai posé mes congés crédités sur la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 que je dois donc poser entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013. J’ai donc posé les 10 jours ouvrés en continu en mai 2013. Mon employeur me dit que je n’ai pas le droit, et que je dois obligatoirement poser entre le 1er mai et le 30 septembre des congés crédités pour la période de juin 2012 à mai 2013 (et que je devrais donc solder pour mai 2014 maximum). Mon employeur me sort ça sans justificatif, je ne trouve pas de trace de ceci ni dans notre accord d’entreprise ni dans le code du travail. Je lui demande dans ce cas comment je pourrais poser 10 jours en mai sur ce compteur qui ne s’ouvre qu’en juin !!! Il me répond que je dois poser par anticipation mais que je dois impérativement poser des congés du solde de l’année en cours pour ces 10 jours ouvrés consécutifs obligatoires.

D’après vous :
1) mon employeur a-t-il raison ou bien est-ce que je peux poser des congés du crédit qui doit être soldé pour le 31 mai de cette année ?
2) Si il a raison, sauriez-vous me dire où est-ce que je pourrais trouver une trace écrite de ceci ? Soit dans le code du travail ou autre (je n’ai rien trouvé pour l’instant)


Je vous remercie d’avance

Bonjour,
Normalement, la période d'acquisition des congés payés va du 1er juin de N - 1 au 31 mai de N et la période de prise commence le 1er mai de N pour se terminer au 30 avril de N + 1, elle doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de N pendant laquelle l'employeur doit obligatoirement vous accorder 4 semaines continues mais éventuellement seulement au moins 2 semaines avec votre accord...
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie.

Donc si je comprends bien, mon employeur serait dans son droit c'est ça ? J'ai bien lu le dossier mais je ne trouve pas la référence de l'article du code du travail qui parlerait de cette possibilité, c'est ça qui m'embête: l'article en parle mais ne dit pas sur quelle source il s'appuie et je ne trouve rien dans le code du travail qui corresponde pour l'instant.

Merci

Bonjour,
Tous les articles du Code du Travail sont référencés en marge à droite du dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.