Règles de priorité pour CP

Bonjour,

Je travaille dans le commerce. Mon employeur nous demande de décaler nos CP d'été pour le mois d'août car beaucoup d'entre nous ont demandé cette période.

Existe t-il des règles de priorité pour cette demande de décalage : mamans avec enfant, congés du conjoint ? Peut-on nous refuser ces congés après la date du 31 mars (date limite de demande de CP) ?

Merci.

Bonjour,
En dehors de dispositions particulières éventuelles à la Convention Collective applicable, on peut se référer à l'art. L3141-14 du Code du Travail :
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur peut modifier les dates jusqu'à un mois avant le départ...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse claire et limpide. Reste à me pencher sur la convention collective.

Cordialement.

La Convention Collective applicable ne devrait rien prévoir de particulier autre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.