Remboursement Compte Epargne Temps

Bonjour,

Je travaille dans la fonction publique d'Etat mais en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1/04/2021. J'ai demandé à mon employeur, la DREAL, de me rembourser les 5 jours de congés restant sur mon compte épargne temps.

La DRH vient de m'apprendre que, d'une part mon Service ne m'a jamais refusé des jours de congés sur mon CET et que d'autre part, en dessous de 15 jours, le remboursement de mon solde se fera uniquement au moment de ma demande de départ à la retraite, soit dans 16 mois.

A ma décharge, je ne savais pas qu'il y avait un seuil de 15 jours à respecter... Existe-t-il des textes ou une jurisprudence en la matière ? Quels arguments puis-je avancer pour espérer récupérer cette compensation financière maintenant et non pas dans 16 mois ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Cordialement.

Marina DUBOIS.

Bonjour,

Il semble qu'il ne soit pas prévu l'utilisation du CET lors d'une mise en disponibilité...

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique d'Etat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.