Renoncer congé maternité en activité mixte

Publié le 15/10/2012 Vu 1908 fois 3 Par
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12/10/2012 11:12

Bonjour,

Psychologue en activité mixte: 80% salariée et30% en libéral, je suis actuellement enceinte de mon troisième enfant. Je souhaite la poursuite de mon activité libérale durant mon congé maternité. Hier vous m'avez répondu que la loi ne me l'autorisait pas. De ce fait, pour reprendre plus tôt mon activité libéral, qui ne me sera pas du tout indemnisée, puis-je renoncer en partie ou dans sa totalité au droit du conge de maternité?
Merci de vos réponses,
Salutations

12/10/2012 11:40

Bonjour,
Il aurait été préférablme pour une meilleure compréhension de poursuivre ce sujet...
Vous devez pour être indemnisée par la Sécurité Sociale, ce que devrait vous confirmer la CPAM, obligatoirement interrompre toute activité professionnelle pendant la totalité du congé maternité qui peut toutefois être modifié dans sa répartition prénatale et postnatale par rapport à la situation et en plus l'employeur a une interdiction de vous vous employer suivant les dispositions de l'art. L1225-29 du Code du Travail avec en plus l'obligation de vous faire passer une visite de reprise auprès du Médecin du Travail suivant l'art. R4624-22...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/10/2012 09:10

Sur le site du ministère de l'emploi, il est écrit "qu'une femme salariée peut ne pas prendre l'intégralité du congé maternité auquel elle a droit."?
Pouvez vous alors m'apporter de nouveau des précisions?
Je vous remercie,

15/10/2012 09:59

Bonjour,
C'est bien ce que j'ai évoqué dans ma réponse mais il reste les dispositions de l'art. L1225-29 du Code du Travail :
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

La CPAM serait tout fait à même de vous informer sur les possibilités de raccourcissement du congé maternité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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