Renouvellement congé parental d'éducation

Bonjour,



Puis-je faire une demande de renouvellement de congé parental d'éducation de 15 mois si mon enfant ne dépasse pas l'âge de 3 ans?

Cordialement

Bonjour,



En vertu de l'article L1225-48 du Code du travail, le congé parental d'éducation peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Cela signifie que la durée maximale du congé parental d'éducation est de trois ans à compter de la naissance de l'enfant.

Si votre enfant n'a pas encore atteint l'âge de 3 ans et que vous souhaitez faire une demande de renouvellement de votre congé parental d'éducation, vous pouvez le faire dans le respect des conditions prévues par la loi.

Vous devez présenter votre demande de renouvellement au moins un mois avant la fin de la période en cours, conformément à l'article L1225-51 du Code du travail:




Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

Merci pour votre retour. Notre enfant n'a en effet pas encore atteint l'âge de 3 ans mais le service ressources humaines rejette notre demande sous prétexte que la durée de la prolongation ne doit pas excéder 1 an. Pour appuyer leur réponse, il cite également l'article L1225-48 donc visiblement tout le monde ne lit pas l'article de la même manière. Que pouvons nous faire ?

Cordialement

Le texte ne parle en aucune cas d'une limite de temps au renouvellement du congé:




Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et (L. no 2014-873 du 4 août 2014, art. 8-V) «quatrième» alinéas, quelle que soit la date de leur début.

 Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.


Après, idotie pour idiotie, rien ne vous empèche d'envoyer un courrier de renouvellement de 12 mois dès à présent et dès le lendemain une autre courrier pour les 3 mois restants ...