Report de congés payés après congé maladie

Je voudrais vous poser une question à propos de l'interprétation d'une circulaire ministérielle concernant « l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux », circulaire du 8 juillet 2011, NOR COTB1117639C, adressée aux préfets de départements.

Cette circulaire contient notamment les deux passages suivants :

« Ainsi, le droit aux congés annuels payés ne saurait s'éteindre à l'issue de la période de référence lorsque le travailleur s'est trouvé en congé maladie durant tout ou partie de la période de référence. »

et

« Compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi » n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. »

Ma question est simplement la suivante, l'expression 'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement etc', implique-t-elle ici que l'autorité DOIT accorder le report (et peut être attaquée si elle ne le fait pas) ou simplement qu'il lui est loisible d'accorder le report en question sans pour autant y être tenue, ni pouvoir être attaquée si elle ne le fait pas (cette dernière interprétation m'ayant été suggérée à ma grande surprise par une personne en principe de bon conseil).

Merci d'avance. Dernière modification : 22/11/2012

Bonjour,
L'employeur est tenu de reporter les congés payés donc doit le faire obligatoirement puisque c'est en application du Jurisprudence européenne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, c'est ce qui me semblait...