Report de congés payés après congé maternité

Bonjour,

Je suis en CDI à temps partiel, et j'ai été en congé maternité de fin octobre 2013 à mi-février 2014. J'ai vu un article du code du travail stipulant que l'on peut reporter ses congés sur l'année suivante suite à un congé maternité. Or mon employeur me dit que ce n'est pas possible. Pour information, il me reste 3 semaines de congés payés à prendre avant le 31 mai, et ayant un mois de prévenance obligatoire pour les poser, je serai forcément hors délai, et une partie sera perdue.

Ai-je mal compris l'article ou mon employeur est-il de mauvaise foi ?

Merci !

C'est ici que j'ai trouvé le texte :
http://www.infotravail.com/actualites/conges-121/2012/06/le-report-des-conges-payes,,2583.html

"II/ La non prise des congés payés du fait d'autres congés A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption, la loi précise que le salarié qui n'avait pas soldé tous ses congés payés avant la fin de la période de prise, peut reporter ses congés. Ils peuvent être pris dès le retour du salarié de son congé de maternité ou d'adoption, ou reportés sur la période de prise suivante (article L 3141-2 du code du travail). A défaut de report, les juges considèrent que l'employeur devrait indemniser le salarié. "

Mais mon congé maternité n'étant pas sur la fin de période de prise, je me demandais si cela pouvait fonctionner dans mon cas ou pas.

En tout cas merci du temps que vous prenez pour répondre aux questions !

Bonjour,
Effectivement, l'art. L3141-2 du Code du Travail ne prévoit pas un report systématique d'une période sur l'autre mais que les congés payés non pris avant le congé maternité sont reportés donc l'employeur aurait dû vous fixer des dates pour que vous puissiez prendre le solde qui vous restait...
Par ailleurs, sauf si c'est avec votre accord, l'employeur aurait dû vous accorder 4 semaines continues entre le 1er mai et le 31 octobre 2013...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord, merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Malheureusement mon employeur ne fixe aucune date, c'est aux employés de prendre l'initiative de demander leurs congés. Tant pis pour cette année.

Du coup, si je pose deux semaines de congés fin mai, comme c'est le dernier délai pour les prendre, ont-ils le droit de me les refuser ? En général nos congés doivent être posés pendant les vacances scolaires.

Normalement, la période de prise des congés payés va du 1er mai au 30 avril de l'année suivante mais si l'employeur pense que c'est jusqu'au 31 mai ou qu'il en a fixé une autre, vous pourriez en profiter mais c'est normalement au terme de la période qu'il doivent avoir été pris et donc que vous devriez avoir soldé les 3 semaines qui vous restent plus les jours de fractionnement, à moins qu'ils soient déjà inclus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.