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Bonsoir, je me permets de vous poser une question et je vous remercie par avance de votre réponse.
Le 15 AOUT 2013, le magasin où je travaille est FERME, mon employeur veut me supprimer 6h (durée de temps de travail d'un jour FERIE travaillé chez nous)sur mon total d'heure hebdomadaire (donc au lieu d'avoir fait 35H j'aurais fait 29H) et me les faire rattraper plus tard étant annualisé.
Il voulait ou m'enlever ces 6H ou me mettre en REPOS HEBDOMADAIRE ce jour là, en a-t-il le doit ??
PS: Je travaille dans un commerce en détail non alimentaire.
Dernière modification : 14/08/2013
Bonjour,
La récupération des heures non travaillées pour un jour férié chômé dans l'entreprise est impossible...
Si vous avez 3 mois de présence dans l'entreprise, il doit vous être payé...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour, donc il n'a pas le droit de mettre un repos hebdomadaire ce jour là ? Cela fait 7 ans que je suis dans la société mais avant mon inspecteur régional ne fonctionnait pas comme ça et comme nous venons d'en changer et bien lui dit avoir toujours fait de cette manière c'est à dire mettre un jour de repos le jour férié fermé (Il dit que c'est un JOUR FERIE NON CHOME)
C'est n'est pas parce que l'on agit illégalement dans la durée que ça devient légal...
Par définition, si l'entreprise est fermée le jour férié alors que normalement elle est ouverte ce jour de la semaine, il est chômé...
Vous pourriez vous référer à ces dispositions du Code du Travail ainsi qu'à l'art. 4.3 de la Convention Collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie si c'est bien de celle-ci dont il s'agit...
Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, l'employeur ne peut pas normalement déplacer votre repos hebdomadaire sur un jour férié uniquement pour ne pas vous le payer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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