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Une question juridique ?
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Bonjour, je suis ambulancier en CDI dans un société qui applique l'accord cadre.
Ma question est la suivante : Mon employeur a t-il le droit de m’imposer un jours de repos hebdomadaire, alors que je suis planifier pour travailler ce jours là.
Exemple je suis planifier du lundi au vendredi avec samedi et dimanche de repos, et mon patron m'impose mercredi de repos (en plus de samedi et dimanche) , et me préviens que le mardi au soir.
A t-il le droit de m'imposer cela ?
D'avance merci de l'attention que vous porterez a ma demande
Cordialement Nicolas
Bonjour,
L'employeur doit respecter dans toute la mesure du possible l'organisation de votre vie personnelle et normalement ne pas modifier votre planning au dernier moment...
Je ne sais pas ce que vous appelez "l'accord cadre"...
D'autre part, s'il ne vous fait pas travailler un jour en plus du repos hebdomadaire, cela voudrait dire qu'il vous impose un jour de travail supplémentaire, il faudrait savoir dans quelles conditions...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse rapide.
Ma position est la suivante, j'aimerai travailler plus pour gagner plus... Oui mais voilà mon patron ne le vois pas comme ça...
Je vais résumé et essayer de faire simple, mon patron me planifie 5 jours de travail dans une semaine, mais si les 3 premiers jours je fait beaucoup d'heures il m'impose un jour de repos afin de ne pas me payer les heures supp.
Il me dit que c'est a cause du manque de travail.
Difficile a croire puisque le jour de mon repos "forcé" un intérimaire prend ma place ! S'il peut m'imposer un jour de repos supplémentaire, puis-je exiger qu'il justifie sa décision ?
Bonjour;
L'employeur n'a a priori pas le droit de faire cela car même quand un repos compensateur de remplacement est instauré pour les heures supplémentaires, c'est majorations comprises, ce qui je pense n'est pas le cas et il est encadré par ces dispositions du Code du Travail...
Sa prise ne peut pas de toute façon être décidée ainsi du jour au lendemain...
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas modifier en permanence le planning de travail au dernier moment...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour, je suis également ambulancier et me retrouve dans la meme situation que Nico. Puis-je aller pointer à mon entreprise ce jour de repos imposé tout en restant dans mon droit?
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