Repos suivant directement les congés payés

Publié le 22/09/2018 Vu 856 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2018 07:12

bonjour,
je suis aide soignante en ehpad. lorsque je pose mes congés, mr le directeur me retire systématiquement mon ou mes jours de repos qui suivent; explication

semaine 1 2 3
Lundi: repos travail repos
mardi: travail travail repos
mercredi: travail repos travail
jeudi: travail travail
vendredi: repos travail
samedi: travail repos
dimanche: travail repos

lorsque je pose mes congés sur les semaines 1 et 2, le premier jour de congé est bien celui auquel j'aurais du travailler soit le mardi de la semaine 1. Par contre, les lundi et mardi de la semaine 3, que je ne travaille pas sont eux aussi déduits de mes congés payés. Est-ce normal? A quel texte me fier?

Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement; celine

22/09/2018 09:48

Bonjour,
Tout dépend comment les congés payés sont gérés et si vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail, ce qui fait pour une année complète x 12 = 30 jours ouvrables car dans ce cas normalement, le décompte commence le premier jour ouvré qui aurait dû être travaillé pour se terminer le dernier jour ouvrable avant la reprise (du lundi au samedi)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/09/2018 13:31

Bonjour P.M. merci pour votre réponse.
Nous avons bien 2,5 par mois et en jours ouvrables. Que voulez vous dire par ça dépend comment les congés payés sont gérés?
Sur quel textes vous vous basez?

22/09/2018 13:32

Bonjour P.M. merci pour votre réponse.
Nous avons bien 2,5 par mois et en jours ouvrables. Que voulez vous dire par ça dépend comment les congés payés sont gérés?
Sur quel textes vous vous basez?

22/09/2018 16:33

Les congés payés peuvent être gérés en jours ouvrés sans que la salariés s'en trouve désavantagée...
Un semaine de congés payés doit représenter pour vous 6 jours ouvrables (hors dimanche et jour férié) et comme vous avez à la base 5 semaines cela fait bien les 30 jours ouvrables acquis...
On peut se référer notamment à l'Arrêt 04-41746 de la Cour de Cassation :
Sauf dispositions contraires plus favorables applicables dans l'entreprise, le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels se fait sur les six jours ouvrables de la semaine.
En l'état d'une convention collective ne faisant aucune distinction, pour le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels, entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, la durée d'absence pour congés payés doit être imputée sur tous les jours ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours qui seraient travaillés par le salarié s'il était présent.
Justifie dès lors sa décision le conseil de prud'hommes qui retient que le décompte des jours d'absence pour congés payés annuels doit se faire sur les jours ouvrables de la semaine, sans tenir compte du second jour de repos hebdomadaire applicable dans l'entreprise.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter