Retraite et chèques vacances

Publié le 11/05/2016 Vu 7926 fois 23 Par
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29/03/2016 22:27

Bonsoir,

Je vais partir très prochainement à la retraite, après une longue carrière au sein d'un établissement hospitalier (privé).
Le secrétaire du CE étant absent, il est remplacé par le secrétaire suppléant.

Les Chèques vacances sont distribués (150 euros) au mois de mai de chaque année.
Lorsque j'ai demandé au secrétaire suppléant si je les recevrais, il m'a tout simplement répondu que puisque je partais à la retraite en avril, je ne ferais donc plus partie des effectifs en mai, donc.. NON, je ne pouvais y prétendre !
J'ai relu les PV du CE, contacté différents membres du CE, et rien n'est écrit en ce sens, j'aimerais donc savoir comment faire pour contrecarrer cette décision arbitraire, basée sur rien, et qui pénalise 5 personnes qui elles aussi partent à la retraite avant la fin du mois de Mai.
Merci à la personne qui pourra m'orienter au mieux et me permettra ainsi de faire comprendre à cette personne qu'elle ne peut pas décider sans aucune délibération de faire la pluie et le beau temps.
Très bonne soirée à vous Dernière modification : 30/03/2016

29/03/2016 23:16

Bonjour,
Il faudrait connaître textuellement la délibération mais il est a priori normal que les salariés doivent faire partie des effectifs de l'entreprise à la date de la distribution des chèques vacances pour en bénéficier...
Eventuellement, le litige pourrait être porté à la connaissance de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2016 14:54

Bonjour,
Le secrétaire de votre CE a raison. En effet vous devez prendre votre retraite en avril. Votre contrat de travail sera donc rompu à cette date et en mai, date de distribution des chèques vacances, vous ne serez donc plus salarié de votre entreprise. Or selon le code du tourisme (article L 411-1), seuls les salariés peuvent bénéficier des chèques vacances.
Cordialement,

30/03/2016 19:45

Merci pour vos réponses.
Malgré tout, l'employeur cotise chaque mois (part salariale apparaissant chaque mois sur nos fiches de salaires).
Nous sommes 5 à partir entre mars et avril.
La question a été posée à d'autres membres du CE qui visiblement ne savent pas trop quoi nous répondre.
Cette question n'a JAMAIS été évoquée (j'ai épluché tous les PV du CE) et ce d'autant plus que la question ne s' est jamais posée, peu importe votre date de départ, à partir du moment où l'année était débutée, les personnes y avaient "droit"
Un peu de mal à accepter que l'on puisse changer des "acquis"sans AUCUNE deliberation et vote.
Bien sincèrement à vous

30/03/2016 19:59

Bonjour,
Je suis moi aussi dubitatif et je n'ai trouvé aucune Jurisprudence à ce propos donc il me paraît péremptoire d'affirmer que vous n'y avez pas droit même si l'employeur doit vous verser une indemnité de congés payés mais d'autre part, si vous deviez percevoir une prime de vacances a priori, il faudrait que vous fassiez encore partie des effectif de l'entreprise pour la percevoir...
En revanche, il n'y a pas de part salariale de subvention au Comité d'Entreprise...
Encore une fois il faudrait savoir comment est formulée textuellement la délibération...
Le raisonnement de l'année commencée ne me paraît pas forcément pertinent car si vous étiez parti en retraite en juin 2015, je ne sais pas s'il serait tenu de la même manière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2016 20:38

Mais il n'y a Jamais eu de délibération.
Si j'étais partie mi mai (date de distribution des chèques vacances par le CE) j'aurais perçu l'intégralité des chèques vacances.
Les congés pour l'année 2016 me seront versés dans mon solde de tout compte (congés acquis en 2015 pour l'année 2016..

Sur nos fiches de salaires
Fonctionnement CE part patronale 3,57 €
Comité d'entreprise " " 22,30 €

J'ai également cherché si je trouvais un cas similaire et aucun texte là dessus..
Je vous assure que même si le montant était de 10 euros, je chercherais à comprendre et à faire respecter la "règle".
Une telle decision du secrétaire suppléant est tout simplement "un abus de pouvoir" et complètement individuelle

30/03/2016 21:15

Vous m'étonnez qu'il n'y ait jamais eu à aucun moment même dans le passé une délibération concernant la distribution de chèques vacances si cela vient du CE...
Vous prenez un autre cas de figure en étant présente au moment de la distribution des chèques vacances en cours d'année, ce qui n'est pas le cas et si l'on suivait un autre raisonnement, même en cas de présence seulement sur une courte période, ils vous seraient également dûs...
Les congés payés sont normalement acquis à la fois en 2015 et en 2016 dans la situation présente...
C'est bien ce que je vous ai dit qu'il n'y a pas de part salariale à la subvention au Comité d'Entreprise...
C'est vous qui estimez que c'est un abus de pouvoir du secrétaire suppléant et je vous ai suggéré de porter le litige à la connaissance de l'employeur, président du Comité d'Entreprise...
Mais les choses ne sont pas aussi limpides que vous le pensez car par exemple s'il s'agissait d'une prime qui vienne d'un usage ou même d'une disposition contractuelle ou conventionnelle, il faudrait que celle-ci précise qu'elle est due même en cas de départ en cours d'année éventuellement au prorata temporis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2016 22:36

J'avoue avoir un peu de mal "avec ces subtilités.
Je vais donc porter ce litige à la connaissance de notre employeur (effectivement President du CE).
Je ne comprends pas tout à fait les exemples que vous citez.
Il faudrait que je trouve dans les textes de notre CE ce qui concerne l'attribution de ces chèques (critères, conditions d'octroi, etc) ?
Je vais essayer d'accéder à ces textes.
Merci à vous déjà pour vos réponses

30/03/2016 23:22

Bonsoir,
Vous dites :
Un peu de mal à accepter que l'on puisse changer des "acquis" sans AUCUNE délibération et vote.
Comment pouvez-vous parler d'acquis alors que vous précisez
Cette question n'a JAMAIS été évoquée (j'ai épluché tous les PV du CE) et ce d'autant plus que la question ne s'est jamais posée.
Il n'y a donc jamais eu d'acquis.
Par ailleurs que faites-vous de la loi ? C'est elle qui s'impose et n'importe quelle décision du CE n'y peut rien, d'autant plus que toute décision du CE est a priori prise dans le respect de la loi. Et l'occurrence la loi c'est
- les articles L 411-1 à L 411-12 du code du tourisme (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158438&cidTexte=LEGITEXT000006074073)
- les articles R 411-1 à R 411-8 du même code (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158465&cidTexte=LEGITEXT000006074073)
et je vous invite à les lire.

30/03/2016 23:32

Effectivement nous pourrions avoir un avis beaucoup plus éclairé avec les textes du Comité d'Entreprise concernant la délivrance des chèques vacances...
Pour compléter mes réponses précédentes l'art. R2323-20 du Code du Travail prévoit notamment :
Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille
Donc cela concerne les retraités...
D'autre part, l'Arrêt 73-14848 de la Cour de Cassation précise :
Le comité d'établissement est habilité par l'article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu'ils avaient effectués dans l'entreprise.
Mais encore faut-il qu'il en ait été décidé ainsi lors de la délibération...

N. B. Je ne suis donc pas d'accord avec le message précédent émis pendant que j'écrivais le mien car c'est le Code du Travail et la Jurisprudence que je viens de citer qui doivent s'appliquer sous réserve que le CE en ait décidé ainsi, le terme de salarié dans le code du tourisme devant être pris à mon avis dans un sens large au moins pour la première année où il a droit à des congés payés après le départ de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2016 23:53

J'avoue encore une fois être "peu" informée sur le sujet.
Lorsque je parle "d'acquis" je fais référence aux rares cadeaux offerts par notre CE : 110 euros chèques cadeaux, 110 chèques vacances, établissement hospitalier privé (grosse structure).
En ce qui concerne "la question ne s' est jamais posée" j'évoquais le fait que si nous partons à la retraite le 1er mai (par exemple) : pas de chèques vacances, depart le 15 mai : chèques vacances (date de distribution).

Comme vous le suggérez, je vais trouver le texte faisant référence à ces distributions, texte initial, puisque jamais remis en cause depuis 2006.

31/03/2016 00:07

En 30 ans dans cet établissement, les membres du CE se sont succédés, les avantages amoindris d'année en année, et là, je reconnais que la réponse de ce secretaire suppléant m'a juste interpellée au départ et ce d'autant plus que j'ai contacté d'anciens membres du personnel, qui eux ont tous percu ces chèques tout en ayant quitté l'établissement en fin d'année dernière !!
Je veux et souhaite comprendre ce qui est juste (ou pas). Je me monque de ces euros, mais pour le principe, je voudrais savoir !
Même les autres membres du CE n'étaient pad au courant de cette nouvelle pratique

02/04/2016 10:44

Bonjour.

Alors.. la suite..
Suite à un échange de mails (courtois) adressé au secrétaire et au Président du CE, j'ai donc obtenu le PV de septembre 2015 où il est bien précisé que seuls les salariés faisant partie des effectifs au moment de la distribution peuvent en bénéficier !! Le "hic" c'est qu'il s' agit des chèques CADEAUX Et non VACANCES.
Je précise que ce PV m'a été transmis par le Président (Directeur) du CE... le secrétaire ne daignant pas répondre. .
La Trésorière, visiblement tenue informée, m'a avertie que "je pouvais être piégée, puisqu'ils pouvaient très bien délibérer et voter lors de la prochaine réunion du CE qui se tiendra le 12 avril, pour qu'effectivement cette décision sortie de nulle part soit actée et définitive.
Sans réponse du Secrétaire, sans pouvoir accéder au texte initial sur l'octroi de ces chèques, comment procéder ??
Le Président (qui est d'accord avec ma revendication) n'a aucun "pouvoir" sur le mode de fonctionnement du CE..
Je souhaite réellement aller jusqu'au bout de ma démarche, ne serait ce que pour Enfin respecter la loi sur certains dysfonctionnements existants depuis deux ans.
Merci encore pour votre aide et vos conseils éclairés

02/04/2016 22:04

Bonjour,
Il devrait y avoir une délibération similaire à celle des chèques cadeaux pour les chèques vacances...
Ce serait nouveau que le Président du CE n'ait aucun pouvoir dans son mode de fonctionnement notamment au niveau de son ordre du jour même si ce n'est pas lui qui assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles...
Les membres qui sont d'accord avec vous devraient vous aider dans votre démarche et s'il y avait nouveau vote s'exprimer ans votre sens...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2016 22:59

S' il y a eu.. elle reste introuvable. Et si elle avait eu lieu, la trésorière ne me menacerait pas de me piéger en mettant cette question à l'ordre du jour prochain (le 12) et de faire voter pour donner raison au secrétaire du CE.
lundi je vais demander officiellement, par lettre recommandée, ceci incitera peut être le secrétaire à me remettre le texte initial sur l'octroi de ces cheques.
Le Président (Directeur) semble être d'accord avec ma contestation..
Si le secrétaire continue à faire le mort en ne répondant pas, quel est mon recours ?? une instce au dessus de lui ??

02/04/2016 23:32

D'abord, ce n'est pas la trésorière qui fixe l'ordre du jour du CE et je me méfie toujours de ce genre d'interprétation car cela voudrait dire que le CE distribue des chèques vacances sans que cela n'ait jamais été décidé...
Il est facile au Président du CE de faire semblant d'être d'accord et cela ne le mouille pas trop, s'il devait payer une prime dans les mêmes conditions, il n'aurait peut-être pas la même opinion...
A mon avis, c'est le Conseil de Prud'Hommes qu'il faudrait saisir si vous vouliez exercer un recours contre le Comité d'Entreprise...
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Cordialement.

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20/04/2016 09:50

Bonjour,

Alors.. malgré mes différentes demandes, par mail et une lettre recommandée, aucune réponse officielle, ni sur l'octroi des chèques vacances, ni sur les délibérations qui auraient pu avoir lieu ensuite.
Une réunion du CE s'est tenue le 12/04, et il me faut attendre le PV de cette réunion pour en savoir plus (en sachant que nous avons les PV très longtemps plus tard).
Sur les conseils de membres, qui eux aussi trouvent ce mode de procéder un peu léger, j'ai donc adressé un mail à tous les membres du CE, mais là encore... personne ne bronche.
Il "semblerait" qu'il existe un PV de 2010 précisant que seuls les salariés faisant partie des effectifs au moment de la distribution peuvent en bénéficier, mais à ce jour, personne n'est en capacité de me le fournir.
Je suppose que la décision a été prise le 12/04 (soit après ma demande)malgré tout, je ne m'inclinerai pas et si je dois saisir le Conseil de Prud'Hommes, je ne renoncerai pas.
Belle journée à vous et si réponse il devait y avoir, merci d'avance

20/04/2016 11:01

Bonjour,
Je crains que de toute façon, vous soyez déboutée à moins que vous puissiez retrouver le PV de 2010 qui vous donne raison ou que les salariés qui ont bénéficié de chèques-vacances tout en ayant quitté l'entreprise de puis l'été précédent et leur distribution antérieure puissent vous apporter des attestations revêtant les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/04/2016 12:21

Des attestations me semblent difficiles à obtenir, en revanche un SMS de l'ancienne secrétaire que j'ai contactée, partie aux Antilles à présent, où elle précise bien que jusqu'à son départ, les chèques étaient remis si l'année civile avait été entamée et ce, même si le salarié était parti à la retraite.
Comment "contraindre" le secrétaire à me fournir cette délibération (si elle a effectivement eu lieu ??
Je m'inclinerais si c'était le cas, le fait que personne ne réponde m'incite à penser le contraire...

20/04/2016 18:44

Il serait étonnant que le Conseil de Prud'Hommes ou autre Juridiction accepte de prendre en compte un sms s'il n'est pas authentifié...
Vous pourriez éventuellement par Huissier faire sommation d'avoir à produire la délibération...
Il doit bien quand même y avoir une délibération instaurant la distribution de chèques-vacances sans que ce soit un usage...
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Cordialement.

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11/05/2016 12:30

Alors.. suite (mais pas fin..)

Courrier recommandé adressé le 04/04/2016 au secrétaire du CE, lui "réclamant" officiellement les différentes délibérations liées à l'octroi des chèques vacances. Silence radio.. mais promesse orale de répondre officiellement à ma demande.
Une réunion du CE s'est donc tenue le 12/04/2016 où le sujet a donc été évoqué.
Suite à celle ci, le PV est donc validé depuis hier (non encore reçu) stipulant que seules les personnes faisant partie des effectifs peuvent bénéficier de ces chèques vacances (soit, décision prise APRES ma demande, puisque visiblement jusqu'alors, rien n'avait été décidé à ce propos).
Raison évoquée : si l'on donne à Madame P. on doit donner à tout le monde, donc c'est NON.
Seulement cette nouvelle décision arrive APRES ma demande initiale.
Je ne suis pas du tout du genre à accepter l'injustice, raison pour laquelle je reviens sur ce forum afin d'obtenir de vous le conseil le plus judicieux qui soit pour "invalider" cette décision me concernant, ainsi que les personnes qui sont parties depuis le début de cette année (puisque les années précédentes, rien ne s'opposait à ce que les retraités de l'année bénéficient de ces chèques).
Je vous remercie d'avance de bien vouloir me guider le plus efficacement possible.
Cordialement à vous.

11/05/2016 12:38

Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision qui somme toute me paraît logique et qui de toute façon devait être prise pour l'avenir si cela n'avait pas été le cas, comme je vous l'avais indiqué, il ne vous reste qu'à porter l'affaire en Justice...
Il est même étonnant que précédemment cela n'ait pas été le cas mais vous n'en avez pas la preuve formelle...
__________________________
Cordialement.

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11/05/2016 13:42

Merci beaucoup pour cette réponse,

Grâce (ou à cause) de moi, ceci sera donc appliqué et acté, ce qui n'a pas été la cas jusqu'au début de cette année (je pense que si une délibération avait eu lieu, le secrétaire se serait fait un plaisir de m'envoyer le PV pour preuve, et ce d'autant plus que j'avais bien précisé que je m'inclinerais s'il m'apportait la preuve de ce qu'il avançait).
La décision est certes logique, néanmoins, elle arrive après ma demande (et celles des précédents salariés partis en 2016).
Auprès de qui dois-je porter cette affaire en Justice selon vous ??
Comme je l'ai déjà évoqué, ce n'est nullement le montant ou une quelconque animosité à l'encontre de ce nouveau secrétaire, mais juste l'envie de faire respecter la législation.
Merci encore une fois à vous, hyper réactif, et surtout semblant être bien informé des tenants et aboutissants des différents litiges évoqués sur ce forum (je viens d'en lire certains...)

11/05/2016 15:52

A mon avis, mais je n'en suis pas certain, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent, si ce n'était pas le cas, il renverrait vers la Juridiction qui l'est...
__________________________
Cordialement.

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