Rupture conventionnelle problème avec les congés payés acquis!!

Publié le 13/07/2017 Vu 1396 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2017 15:48

bonjour j'aurai besoin d'un renseignement concernant une rupture conventionnelle

mon mari a fait une demande de rupture conventionnelle mi-juin qui a été accepté.
Premier rendez vous le 23 juin, pour valider la demande de rupture où sa RH lui a qu'il lui devait 1 mois et demi de salaire et que comme sa rupture couté cher à l'entreprise et qu'il lui devait encore 22 jours de congés payés à prendre il devait solde ses congés en août soit du 1er au 31 août fin de contrat le 31 aout

hier il a été signé sa rupture donc il a eu le montant de sa prime de rupture soit 2600€ brut et en contrepartie ils lui ont demandé de signé sa feuille de cognés payé de 22 jours mais de venir travailler au mois d'aôut!.. en quelque sorte ils lui ont dis c'est ça où on arrête la rupture conventionnelle et il n'y a plus d'accord...

je sais que niveau congés et travail c'est pas légal du tout mais comment se retourner en sachant que derrière on quitte paris pour la province le 25 aout qu'on a plus de toit sur la tête plus rien!!

Merci pour votre aide

13/07/2017 16:30

Bonjour,
Si la rupture conventionnelle est signé le 23 juin sans le port de la date effective de rupture, celle-ci devrait intervenir au plus tard fin juillet et donc le salarié se trouverait libre de tout engagement...
Si ce n'était pas le cas, une fois le délai de rétractation de 15 jours calendaires, de toute façon l'employeur ne pourrait plus revenir sur la rupture conventionnelle et don le salarié pourrait prendre tout normalement ses congés payés sans bien sûr venir travailler pendant ceux-ci, ce qui est interdit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/07/2017 16:43

alors la convention de rupture a été signé uniquement le 12 juillet donc hier, il y a un droit de rétractation jusqu'au 27 août, donc je comprends bien votre réponse, à partir du 28 août l'employeur comme le salarié ne peux pas revenir dessus c'est bien ça. fin de contrat le 31 aout comme il est convenu par les deux parties

donc le 31 juillet il peux demander à avoir une copie de sa feuille de congés pour ses 22 jours de congés payés, et si celle-ci n'est pas signé par son employeur il va travaillé, si elle est signé par l'employeur il peux prendre ses congés, on est bien d'accord?...

autre question les documents de fin de contrat doivent etre remis à quelle date du coup...

13/07/2017 16:59

dans le document signé par les deux parties il n'y a pas mention des congés payés. il est juste précisé le montant de son indemnités spécifiques de rupture conventionnelle soit 2600€ brut.

or après la signature des documents de rupture, sa RH lui a demandé de signé sa feuille de demande de congés de ses 22 jours acquis à prendre du 1er au 31 août, que ce là ne serait pas payé car la rupture leur coûte trop cher, mais que mon mari soldé tout ses congés via la signature sur sa demande de congés et qu'en contre partie mon mari devait venir travailler, en gros mon mari offre un mois de salaire à son entrepris.

je suis pas sur que se soit très clair

13/07/2017 17:05

Vous n'indiquez pas quelle date est mentionnée comme celle effective de rupture sur le document...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/07/2017 17:38

sur la rupture il est indiqué 31 aout, donc dernier jour travaillé

13/07/2017 18:27

Comme je vous l'ai indiqué, si la rupture conventionnelle est déjà conclue, le salarié pourrait ne pas se présente à son travail à compter du 1er août, début de ses congés payés et s'assure que la demande d'homologation a été envoyée à la DIRRECTE après le délai de rétractation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/07/2017 18:29

ça je suis ok avec ce que vous dites, mais les congés payés et donc leur prise de congés ne fait pas parti des clauses de la rupture conventionnelle

13/07/2017 18:34

Mais le salarié apparemment détient une feuille de congés payés pour la période datée du même jour que celle de la signature de la rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter