semaine de congés non fractionnables, légal?

Bonjour,

Après lecture de beaucoup d'articles, je ne trouve pas ma réponse.

Je travail dans une entreprise prestataire de services à la personne qui n'a pas de convention collective.
L'employeur a un règlement intérieur très stricte, et si certain point ne me pose pas de soucis, d'autres sont bizarre.

"4 semaines (dont 3 semaine non fractionnables) seront a prendre pendant l'été (1/06 au 31/10)
1 semaine l’hiver avant le 31/05
les congés se prennent par semaines entiers"

- A t il le droit d'imposé de prendre des semaines entiers?
- a t il le droit d'imposé les 4 semaines dans l'été?
- si il s’avère qu'il ne peux pas m'imposer 4 semaine dans la période 1/06 a 31/10, est il obligé de me donné les jours en plus pour fractionnement (si fractionnement il y a .)


Merci d'avance

Bonjour,
C'est 4 semaines continues auxquelles vous avez droit pendant la période d'été et au moins 2 semaines avec votre accord que l'employeur semble porter à 3 mais sans votre accord, cela n'est pas possible...
L'employeur peut imposer la prise des congés payés par semaines entières puisque c'est lui qui en fixe les modalités et les dates en respectant un certain formalisme...
Il peut aussi, si vous ne prenez pas le congé principal pendant cette période, vous demander de renoncer aux jours de fractionnement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

Merci pour votre réponse.

d’après vous il n'a pas le droit de m'imposer 3 semaines en continu sur la période?

D’ailleurs j'ai lu sur les articles de loi que la période de référence débute au 1/05, non au 1/06. Ce qui ferai un mois de plus pour poser les congés.

Il peut réduire la période comme ça? Car c'est déjà la galère pour trouver ou poser les jours, si en plus je dois faire des semaine entières et les caser dans 5 mois.... C'est très... condensé...

Sans votre accord, l'employeur ne peut pas vous imposer seulement 3 semaines de congés payés pendant cette période mais c'est légalement 4 semaines continues qu'il doit vous accorder...
En revanche il peu prévoir une période plus courte du moment qu'elle s'inscrit entre le 1er mai et le 31 octobre...
J'ajoute que normalement c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous dites : "Il peut aussi, si vous ne prenez pas le congé principal pendant cette période, vous demander de renoncer aux jours de fractionnement..."

Mais j'ai pas le choix visiblement... les 4 semaines d’après le règlement doivent être prisent dans la période.

Ceci ne faisait pas spécialement allusion aux modalités que vous impose l'employeur mais c'est vous qui posiez la question sur les jours de fractionnement...
Ce qu'il faudrait retenir, c'est qu'il ne peut pas vous imposer non plus de fractionner les 4 semaines...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.