Spécialistes de la COR, à vous de trancher...

On me pose les questions suivantes :

"Le droit à contrepartie obligatoire en repos (COR) est réputé ouvert dès que la durée de ce repos [...] atteint 7 heures" dixit le site gouv.fr. Pour mémoire 1 heure travaillée = 1 heure de COR.

1) 7 heures par semaine ou par mois ? (je dirais par mois)

2) déduction : si moins de 7 heures, le droit ne s'ouvre pas. Ces heures sont perdues ou sont-elles comptabilisables/cumulables avec celles de la/des période(s) suivante(s) ? (je dirais perdues et non cumulables)

3) 7 heures au delà de la durée légale (35h) ou bien au delà de la durée du temps de travail contractualisée (en l'espèce : 39h) ? (je dirais au delà de 39h)

Il s'agit d'un emploi dans un secteur sans accord collectif sur ce sujet : ni de branche, ni d'entreprise, ni mentionné dans la convention collective.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 23/02/2012

Bonjour,
Je rappelle que la Contrepartie Obligatoire en Repos ne s'applique qu'au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires et je vous propose le paragraphe qui y est consacré dans ce dossier
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Si je comprends bien, le contingent d'heures annuelles(hors accord spéficique) s'élève à 220 hS PAR AN.
A quel moment dans l'année, dans ce cas, sont additionnées les heures sup. pour calculer leur total, voir si elles dépassent 220 heures et attribuer au salarié, la COR correspondante ?
Merci encore pour votre aide.

Bonjour,
Normalement, le compte doit être fait tout au long de l'année civile et dès que le seuil est dépassé c'est applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.
Une dernière question pour être bien informée : ce compte tout au long de l'année civile inclut-il indifféremment les heures sup payées et celles qui ont fait l'objet de récupération en repos équivalent(dans notre entreprise, nous pouvons choisir entre ces deux contreparties) ?
Bien à vous,

Vous aviez la réponse dans le dossier :
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.