Contestaion solde de tout compte délai de prévenance

Publié le 27/03/2015 Vu 1310 fois 4 Par
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12/02/2015 16:17

Bonjour,

J'ai été embauchée en CDI (dans une entreprise côtée en bourse) le 1er avril 2014 comprenant une période d'essai de 3 mois renouvelable 1 fois
le 27/06, mon employeur a souhaité renouveller ma période d'essai (au cours d'un entretien avec formulaire de fin période d'essai très positif réalisé le 1er Juillet, et au cours duquel on m'indique que les périodes d'essai sont systématiquement renouvelées et que je n'ai pas à m'inquieter)
le 26 septembre 2014 je suis convoquée à un entretien au cours duquel l'on m'annonce que ma période d'essai n'a pas été convaincante et que m'on dernier jour de travail est le le lundi 29 septembre
j'ai posée une 1/2 RTT ce jour là , étant en état de choc (rien dans mes échanges professionnels quotidiens n'indiquaient une quelconque insatisfaction de mon employeur)et suis venue travailler jusqu'au 29 septembre inclus
Mon solde de tout compte comprend : salaire du mois en cours moins la 1/2 RTT du 26/09, indeminités CP et RTT et prime de 13è mois
une amie m'indique que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance et que je peux à minima contester ce solde et obtenir l'équivalent un mois de salaire
je suis toujours dans le délai des 6 mois pour dénoncer
Pourriez vous m'indiquer, svp, quels sont réellement mes droits et que puis je réclamer (je soupconne l'entreprise d'avoir "omis" d'autres sommes dûes
Je vous remercie d'avance pour votre diligence
Cordialement,

12/02/2015 19:51

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez donné expressément votre accord pour le renouvellement de la période d'essai...
Effectivement, l'employeur devait en l'occurrence respecter un délai de prévenance d'un mois qui ne pouvait pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai, il devait donc vous payer la période allant au-delà avec en plus les congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/02/2015 15:49

Bonjour
Je vous remercie pour votre rapidité de réponse
Pour tenter d'être plus précise: j'ai réalisé un entretien de fin de période d'essai (au terme des 3 mois - avril à juin) au cours duquel ma responsable a complété un formulaire de fin de période d'essai (très positif) et coché une case "étendre la période d'essai" de 3 mois (soit de juillet à Septembre)
Un document m'a été remis pour signature "reconduction période d'essai" avec apposée la mention "lu et approuvé- reçu en mains propres"
C’est donc au terme de la 2ème période d'essai que l'essai n'a pas été concluant et pour lequel j'ai été informée le 26/09 que mon dernier jour de travail serait le 29/09
je prévois donc une LRAR demandant régularisation de mon solde de tout compte en intégrant le délai de prévenance non respectée soit l'équivalent d'un mois de salaire
Cela vous semble t-il correct juridiquement?
Merci encore

17/02/2015 15:56

Bonjour,
Donc il semble que vous ayez accepté le renouvellement de la période d'essai même si cela ne se justifiait pas vraiment puisque l'avis était très positif au terme de la période initiale...
Si vous avez été informée le 26/09 de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, l'employeur ne vous doit plus un mois à partir du 30/09 mais jusqu'au 26/10...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/03/2015 12:37

Bonjour
Simplement pour vous remercier pour vos conseils, j'ai envoyé un LRAR pour contestation du solde et ils m'ont renvoyé illico un mois de salaire complet (ce qui laisse preplexe)
depuis j'ai rencontré un avocat spécialisé en droit du travail (qui est d'accord^pour prendre mon dossier)et pense attaqué aux prud'hommes pour rupture sans cause réelle et sérieuse
encopre merci votre site et vos conseils sont supers!!!!

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