Contingent heures supplémentaires SYNTEC

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide car je suis Délégué du Personnel d'une entreprise de plus de 20 salariés.

Je n'aurai qu'une seule question à vous poser :

Le contingent de 130 heures supplémentaires prévu dans la convention collective SYNTEC s'applique-t-il uniquement aux ETAM et non aux Cadres ?
En effet, il apparait qu'il y a une divergence sur ce sujet entre l'article 33 et les dispositions générales de la convention (notamment l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail).

Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement,

Bonjour,
Effectivement, le contingent de 130 h prévu à l'art. 33 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ne concerne que les ETAM hors Chargés d'Enquête...
Il faudrait savoir si les ingénieurs et cadres ont une convention de forfait en jours sinon, a priori, en absence d'Accord collectif c'est le contingent de 220 h qui s'applique suivant l'art. D3121-14-1 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour P.M.,

Je vous remercie pour votre retour et la seconde partie de votre commentaire correspond justement à l'information que je souhaite clarifier.

En effet, L'article 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=AEA2145E51017C4860DA33019EBCB3A3.tpdila15v_3?idSectionTA=KALISCTA000021450223&cidTexte=KALITEXT000005679936&idConvention=KALICONT000005635173) stipule que :



"Contingent d'heures supplémentaires

Lorsque les organisations du travail retenues dans les entreprises, en fonction des exigences du marché, conduisent à organiser le temps de travail sur l'année, les parties signataires conviennent que le contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 90 heures par an et par salarié.

Ce contingent pourra être majoré de 40 heures. Cette possibilité est expressément subordonnée à un accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail ou en l'absence de délégués syndicaux, à l'avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Dans le cas où l'entreprise ne choisirait pas l'annualisation et son volume annuel de 1 610 heures, les parties signataires conviennent que le contingent prévu à l'article 33 de la convention collective devra être réajusté en fonction des nouvelles dispositions légales."

Son article Premier dispose : " Afin à la fois de faire bénéficier l'ensemble des salariés d'une réduction réelle du temps de travail et de favoriser l'émergence de nouvelles organisations du travail dans les entreprises, les parties signataires conviennent de mettre à la disposition des entreprises les mesures ci-après qui viennent compléter les articles 32 ETAM et IC de la convention collective.

Tous les salariés qui relèvent du champ d'application du présent accord voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après. Les réductions d'horaire seront obtenues notamment en réduisant l'horaire hebdomadaire puis en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année par l'octroi de jours disponibles pris de façon individuelle ou collective."

La Syntec étant partenaire signataire de cet accord, j'en conclue que les dispositions indiquées ci-dessous s'appliquent ?

Bonjour,
Les dispositions indiquées s'appliquent mais à mon sens cela ne change rien au contingent annuel pour les ingénieurs et cadres en absence d'Accord d'entreprise s'il ne sont pas sous Convention de forfait en jours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à vous P.M.
Je remercie d'avance toute autre personne pouvant apporter sa contribution au sujet.

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide, toujours au sujet du contingent d'heures supplémentaires, mais cette fois-ci par rapport au calcul de celui-ci.
En effet, mon employeur me soutient qu'il faut déduire les congés payés, les jours fériés et également les arrêts de travail pour calculer les heures supplémentaires.
Il me renvoie vers un jugement de Cass. soc. 1er décembre 2004 n°02-21.304.
N'étant pas un spécialiste du sujet, j'ai fait des recherches sur internet et là encore les avis divergent.

Est-ce que quelqu'un peut m'indiquer comment doit-on calculer le contingent d'heures supplémentaires sur l'année svp ?
(nous avons un forfait 39 heures mensuelles, 35 heures + 4 heures supplémentaires)

Merci par avance pour votre aide.

Bonjour,
Effectivement, un arrêt-maladie ou un jour férié n'est pas générateur d'heures supplémentaires, ce sont donc des heures normales jusqu'à 35 h de travail effectif mais il n'y a rien à déduire de leur total ainsi comptabilisées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci P.M. pour votre réactivité.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre le calcul des heures supplémentaires en considérant votre réponse.
En effet, dans la situation de notre société, j'étais parti sur le calcul suivant :
Forfait mensuel de 169 heures, soit 39 heures par semaine (35 heures légales + 4 heures supplémentaires).
Donc 4 * 366 / 7 = 209.14 heures supplémentaires pour l'année 2016.
Mon calcul vous parait-il juste ? Ou bien y a-t-il des éléments qui m'échappent ?
J'ai lu quelque part qu'on parlait d'heures supplémentaires structurelles, est-ce en rapport ?
Merci de votre aide.

Le salarié ne travaille pas tous les jours de la semaine et donc de l'année...
Les heures supplémentaires structurelles lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale de 35 h doivent quand même être prises en compte dans le contingent annuel...
Le calcul devrait être, sauf erreur de ma part pour 2016 :
366 jours - 52 dimanches - 30 jours de congé payés - 8 jours fériés ne tombant pas un dimanche / 6 = 46 semaines x 4 h = 184 h supplémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'ai une question qui se rapproche. en effet, je suis salariée dans une entreprise qui dépend de la convention collective syntec. J'ai un statut cadre "faux jour" puisque mon employeur me propose un contrat à 38h30 au forfait (dans la limite de 10% des 35h). je souhaite savoir si le contingent de 220 heures démarre à partir de 35 heures ou bien à partir de 38h30?
merci pour votre retour ca rje n'arrive pas à trouver de texte juridique clair sur le sujet

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

nouveau sur le forum, je viens d'effectuer des recherches sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et j'aimerai savoir en cas de dépassement que se passe-t-il car mon contingent est de 130 heures alors que j'ai effectué 370 heures supplémentaires tout sans une seule heure de repos compensateur

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je suis cadre (administratif)aux 35 H et ma société dépend de la convention Syntec. Mon entreprise est en cours de liquidation et on m'a indiqué que je pouvais réclamer mes HS sur 3 ans et qu'il fallait que ce soit moi qui fasse le calcul à produire au Liquidateur. Je tiens à préciser que j'ai tous les justificatifs correspondant (feuilles de pointage ou fichiers.

2014 : 58,24 H
2015 : 271,12 H
2016 : 226,24 H
2017: 44,39 H

J'ai fait le calcul pour des HS à 25 % mais je ne sais pas à partir de combien d'heures on compte celles à 50 % et si c'est sur la semaine, le mois ou sur l'année et quel est le plafond.

D'autre part, on m'a parlé de repos compensateur a calculer et je ne sais pas comment les calculer et si j'y ai droit.
Merci pour votre aide
Cordialement
SV

Bonjour,
Je suis cadre (administratif)aux 35 H et ma société dépend de la convention Syntec. Mon entreprise est en cours de liquidation et on m'a indiqué que je pouvais réclamer mes HS sur 3 ans et qu'il fallait que ce soit moi qui fasse le calcul à produire au Liquidateur. Je tiens à préciser que j'ai tous les justificatifs correspondant (feuilles de pointage ou fichiers.

2014 : 58,24 H
2015 : 271,12 H
2016 : 226,24 H
2017: 44,39 H

J'ai fait le calcul pour des HS à 25 % mais je ne sais pas à partir de combien d'heures on compte celles à 50 % et si c'est sur la semaine, le mois ou sur l'année et quel est le plafond.

D'autre part, on m'a parlé de repos compensateur a calculer et je ne sais pas comment les calculer et si j'y ai droit.
Merci pour votre aide
Cordialement
SV

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Comment fait on, je suis nouvelle ?
Merci
Cordialement
SV

Vous y êtes arrivée...
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Cordialement.

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