fin de contrat en cdd absence de solde de tout compte

Publié le 12/11/2012 Vu 1396 fois 3 Par
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10/11/2012 14:38

Bonjours,je me tourne vers vous car ni l'inspection du travail,ni les syndicats ne veulent m'aider.J'ais travaillée en continu 4 ans en cdd domaine hospitalié.Mon dernier cdd a prit fin le 31 DECEMBRE 2009,et depuis j'ais saisi l'inspection du travail sur:L' Absence de mes congés payés sur mes fiches de paie, je n'ai jamais reçu de solde de tout compte, et je n'ais pas eu non plus : d'indemnites de fin de contrat, ou prime de précarité.Je ne sais plus vers qui me tourner pour enfin valoir mes droits.Pour info j'avais 43 ans lors de mon premier cdd avec cet employeur et d'après mes recherches, mon employeur a légalement certaines obligations.Vous êtes mon dernier recours, je vous en supplie aidez-moi,merci de bien vouloir me répondre, Bien cordiallement, Geneviève

10/11/2012 18:40

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez si vous étiez sous statut de droit public ou sous CDD de droit privé car dans le premier cas l'Inspection du Travail n'est pas compétente, l'indemnité de précarité n'existe pas pour les CDD de droit public et a priori les congés payés auraient dû être pris avant le terme du contrat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/11/2012 17:32

Bonjours,je vous remercie de votre réponse.Tout ce que je peut dire c'est que j'étais en ccd,et sur certains sites on parle d'indemnités de perte d'emploi pour ce qui concerne les emplois en structure hôspitalière,mais selon le site je ne trouve pas toujours les mêmes infos.Alors je vais envoyer mes contrats au tribunal administratif concerné et je verrais bien ce qu'ils en pensent.Merci encore,sincères salutations.

12/11/2012 21:57

Bonjour,
Il existe des CDD de droit public et de droit ptivé et il suffit de lire à quels textes il se réfère pour le savoir...
Vous risquez que le Tribunal Administratif ne vous réponde jamais car ce n'est pas un bureau de renseignements...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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