13eme mois si rupture contrat travail par l'employeur

Bonjour.

Je suis salarié depuis 10 mois d'une société qui a des contrats avec le conseil départemental.

La société vient de perdre le contrat et les salariés sont repris par la nouvelle société qui vient de l'obtenir.

Mon contrat de travail prévoit le versement d'un 13ème mois pour les salariés ayant plus de 12 mois d'ancienneté. La société qui rompt le contrat de travail refuse de payer la prime de 13eme mois (au prorata) en faisant valoir que je n'ai pas l'ancienneté requise.

La nouvelle société reprend notre ancienneté mais ne versera cette prime qu'à compter du jour de changement de société.

Je vais donc perdre 10 douzième de ma prime de 13eme mois, pourtant prévue sur contrat et convention collective. Que puis je faire ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel pour connaître les modalités du transfert du contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,


Je suis salarié depuis 10 mois d'une société qui a des contrats avec le conseil départemental.

Mon contrat de travail prévoit le versement d'un 13ème mois pour les salariés ayant plus de 12 mois d'ancienneté.


Vous avez la réponse ,vous n'avez pas l'ancienneté requise .

Cordialement

Bonjour,

Ce sont les Représentants du Personnel qui pourraient le dire mais dans ce cas particulier du transfert de contrat de travail et non pas de rupture, c'est le nouvel employeur qui devrait verser le 13° mois, sauf Accord entre les deux l'ancien et le nouveau...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.