Fin de mon 3ème CDD - Prime de précarité

Publié le 24/07/2012 Vu 2949 fois 3 Par
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23/07/2012 22:29

Bonsoir,

Je suis en CDD depuis le 09/08/12 en tant que conseiller voyages en remplacement d'une salariée partie en congé de maternité.

J'ai signé 3 CDD comme suit:
-1 CDD "remplacement provisoire et partiel de Mme X en congé de Maternité" du 09/08/12 au 24/12/11
-1 CDD "remplacement provisoire et partiel de Mme X en congés payés" du 26/12/11 au 31/01/12
-1 CDD "remplacement provisoire et partiel de Mme X en congé d'éducation parentale" du 01/02/12 au 31/07/12

Je vous passe les détails concernant la façon dont nous sommes gérés, mais ce sont ces détails qui m'ont conduit à la volonté de ne pas renouveler mon dernier contrat, de plus mes dirigeants ont licencié ma responsable de façon honteuse car trop coûteuse pour eux (20 ans d'entreprise), dès lors ils essayent tant bien que mal de préparer l'avenir, mais ce sont des gens assez manipulateurs.

J'ai été convoqué ce jour 23/07/12 à 8 jours de ma fin de contrat par mon directeur (pour la première fois depuis que je suis dans l'entreprise) pour me proposer un CDI. J'ai demandé quel était la teneur de ce CDI, la réponse a été inexistante car le contrat n'est pas rédigé et l'offre m'a été faite oralement. J'ai demandé si il y avait une évolution quelconque de salaire ou un changement de mon niveau de conseiller voyages (A, B,...) Aucune réponse précise apportée de la part de mon directeur. Il ne savait clairement pas de quoi il parlait et je pense qu'il ne s'était pas préparer à un refus de ma part.

Ma question serait de savoir si le jour J de la fin de mon contrat je serais en droit d'obtenir le paiement de ma prime de précarité sachant que j'ai refusé un CDI mais qui comme non rédigé est pour moi fictif? Car je sais que le refus d'un CDI ne permet pas de la percevoir. Toutefois comment peut-il prouver mon refus? Est il en droit de me demander de stipuler par écrit mon refus alors que ce fameux contrat n'est qu'une parole orale?

A la vue des témoignages de mes collègues de travail, mes dirigeants sont très limites au niveau des lois du travail, et sont eux même entrain de se poser des questions sur leurs droits et des primes qu'ils auraient dû percevoir.

Merci de bien vouloir m'apporter votre aide à ces interrogations, je vous en serais très reconnaissant.

24/07/2012 13:49

Bonjour,
Effectivement, l'employeur ne vous ayant fait aucune proposition écrite, il ne pourra rien prouver et pas même votre refus qui était plus sous la forme de questionnement sans réponse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/07/2012 13:53

Merci pour votre réponse, toutefois, que dois je faire si sur mon attestation pôle emploi il y stipule refus d'un CDI? Suis je en droit de refuser de signer? mais si tel est le cas je suis bloqué pour mon inscription pôle emploi.

Et peut il exiger de ma part un écrit signé de ma main mentionnant mon refus du CDI?

Dans ce cas dois je exiger de voir le dit contrat? et si celui ci ne m'est pas présenter le jour J de ma fin de contrat, puis je les menacer d'alerter l'inspection du travail?

24/07/2012 14:30

Bonjour,
Vous n'avez pas de toute façon à contresigner l'attestation destinée à Pôle Emploi et si l'employeur refuse de la modifier, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé surtout au niveau du solde de tout compte et de l'indemnité de précarité car cela ne vous empêcherait en rien d'être indemnisé par l'organisme...
Vous obliger à signer une attestation alors que vous ne le voulez pas s'il y a violence exposerait l'employeur à un dépaôt de plainte...
Si l'employeur ne vous a fait aucune proposition écrite avant le terme du CDD, vous n'avez rien à réclamer et aucune démarche à effectuer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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