Accord de non divulgation à la fin d'un contrat.

Bonjour,

Je suis actuellement en stage dans une entreprise Francaise en Inde. Cette entreprise souhaite me faire signer un accord de non-divulgation pour que je ne dévoile pas leur présence en Inde après la fin de mon stage.

Est-ce légal ? Est-ce que cela peut donner droit à une compensation financière ?

Merci d'avance,

Bonjour,
De toute façon a priori vous êtes tenu au secret professionnel et à la non divulgation d'informations concernant l'entreprise qui vous emploie que vous avez apprises dans le cadre de vos fonctions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Il s'agit d'un accord après la fin du stage, et non pendant.

Bien cordialement.

Oui, mais l'obligation de loyauté et le respect du secret professionnel s'exercent aussi après la rupture du contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Même pour des informations comme le lieux ou j'ai travaillé ? L'entreprise veut cacher sa présence en Inde, et nous demande d'affirmer que nous sommes en France sur notre CV.

Bonjour,
Pour l'instant on ne vous demande pas j'espère d'affirmer que vous étiez en France alors que vous étiez en Inde, ce que vous pourriez refuser, mais d'éviter de divulguer que c'était pour telle entreprise, enfin, c'est vous qui appréciez si vous voulez signer cet accord ou si vous vous en tenez simplement à vos obligations...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

C'est exactement ce que souhaite l'entreprise : qu'une fois finit mon stage je ne dise pas que j'ai travaillé en Inde mais en France, vu qu'ils ne veulent pas que leur présence en Inde soit dévoilée.

Bien cordialement,

Vous n'avez aucune obligation à ce sujet et n'êtes pas obligé encore une fois de signer un tel accord...
On ne peut pas vous empêcher de faire état de votre expérience sans toutefois forcément citer l'entreprise...
S'ils voulaient vous obliger à un tel secret statégique ou autre, il fallait conclure un acord préalablement au début du stage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.

Est-ce que vous savez à quel texte de loi cela peut se référer ?

Bien cordialement,

Aucun pour un tel accord...
Pour l'obligation de loyauté, en plus de l'art. 1134 du code civil (3° alinéa) et de l'art. 1135, on peut se référer à l'art. L1121-1 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup.