Est-ce qu'un associé ayant fait un apport en industrie, peut prétendre à un contrat de travail salarié au sein de la même entreprise en exercant sa compétence (compétence liée à l'apport en industire) ?
Merci.
Dernière modification : 29/01/2021 - par Tisuisse
Superviseur
L'apporteur en industrie n'a en principe pas de contrat de travail mais un lien de subordination pourrait requalifier son statut en salarié...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.