Apprentissage après 26 ans dérogations et recours

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis face à une situation très désagréable.

Etudiante en Master 1 j'ai réalisé une alternance en apprentissage dans une entreprise.
Je souhaite cependant réaliser mon Master 2 dans une université et une entreprise différente. J'ai été acceptée pour signer un contrat d'apprentissage or... j'ai eu 26 ans il y a une semaine et je ne peux théoriquement plus signer un tel contrat.

Des dérogations existent mais je n'arrive pas à comprendre si je peux entrer dans ce cadre.


Voici ce que j'ai trouvé sur le site du gouvernement concernant les dérogations :

L’apprenti doit avoir moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :

lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédents. Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;
lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
Dans les deux situations visées ci-dessus, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

Trois autres dérogations sont prévues :

lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé. ;Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ;
lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ;
lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne (entraîneurs, arbitres et juges sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport). Cette dérogation est issue de la loi du 27 novembre 2015 citée en référence.


Mon cas peut-il s'appliquer à la première dérogation ? C'est-à-dire au contrat précédemment exécuté entre un Master 1 et un Master 2 ?

Je n'arrive pas à savoir si le Master 1 qui donne lieu à une maîtrise entre dans ce cadre.
Par ailleurs je vais devoir rompre mon contrat actuel et en ayant déjà parlé à ma supérieure, cela se fera à l'amiable.

J'en saurai plus la semaine prochaine, mais le poste où je suis acceptée est vraiment le poste de mes rêves et je serais anéantie si pour une question d'âge je ne peux avoir aucun recours.

Merci d'avance pour votre aide !
Caroline

Bonjour,
A priori, vous répondez à cette dérogation mais il faudrait savoir pourquoi vous envisagez la rupure du précédent contrat d'apprentissage et si vous serez arrivé au terme de la formation de Master 1...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci de votre réponse !

J'ai terminé et validé mon Master 1.

Je n'étais pas satisfaite de mon orientation actuelle pour le Master 1 c'est pourquoi j'ai postulé ailleurs pour le Master 2, les deux Master sont dans le même domaine mais les spécialités différentes.

Mon employeur est d'accord avec moi pour dire que le métier que je fais actuellement en apprentissage ne me correspond pas et que je m'épanouirai mieux ailleurs, mais dans l'entreprise où je suis il n'y avait pas d'autres postes disponibles pour la rentrée prochaine.

Je ne comprends pas pourquoi cela exige une rupture du contrat d'apprentissage puisque je présume qu'il arrive à terme après le Master 1...
Je vous conseillerais de voir avec l'Université et même le Rectorat pour savoir si vous répondez au conditions de la dérogation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Les contrats d'apprentissages commencés en Master 1 sont signés sur 2 ans, car le Master est considéré comme un cycle. D'où mon problème pour savoir si le Master 1 peut-être considéré comme un diplôme ou non.

Je vous ai répondu pour savoir qui pourrait vous informer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En effet, mais cela ne m'empêche pas d'indiquer des informations supplémentaires si d'autres personnes peuvent m'aider en attendant la fin du week-end.

Il est question d'un niveau de diplôme mais pas obligatoirement d'un diplôme, il pourrait y avoir assimilation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.