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Bonjour,
Actuellement dans une société qui use de cdd pour "choisir" ses salariés, un détail intrigant vient de m'interpeller avec un collègue :
Ce dernier vient de signer son CDI (le graal promis par la société si le CDD se passe bien). Il vient donc de signer un avenant qui indique que son CDD "se poursuivra entre les parties pour une durée indéterminée".
Il est indiqué également : "La poursuite des liens contractuels se fera aux mêmes conditions d'emploi que prévuées au contrat à durée déterminée initial, sans période d'essai".
Ce qui nous interpelle c'est en toute fin de l'avenant est inscrit :
"En contre partie de ses fonctions, XXX, percevra une rémunération brute mensuelle de 1676.76 euros pour 151.67 heures".
Sachant que, précédement dans le CDD c'était 1547.80 pour 151.67.
Mes questions sont les suivantes :
Peut-on augmenter quelqu'un (ici de 100 euros) pour l'unique raison du changement de la nature du contrat ?
Ayant, le même poste, les mêmes fonctions et les mêmes tâches, que ce collègue, et suis juste plus récent dans l'entreprise, en CDD en attente d'un potentiel CDI aussi, ne devrais-je pas avoir la même paye ? A travail égal salaire égale ?
D'avance, je remercie tous ceux qui prendront le temps de répondre à mes questions.
Bonjour,
Déjà normalement un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise...
Ensuite, sa rémunération ne peut être inférieure au montant de celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions...
L'employeur peut toutefois invoquer des critères objectifs qui expliqueraient une différence de rémunération entre deux salariés liées par exemple, sans que ce soit exhaustif, à l'expérience professionnelle, à la formation, à l'ancienneté, à la difficulté des tâches confiées ou aux responsabilités ainsi qu'aux performances...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais dans ce cas précis, ou la rémunération augmente uniquement parce que la nature du contrat change et que aucune raison d'ancienneté, tâches supplémentaires, responsabilités ou autre n'est précisés, cela est-il normal ? D'autant plus qu'ils écrivent bien sur l'avenant :
"La poursuite des liens contractuels se fera aux mêmes conditions d'emploi que prévuées au contrat à durée déterminée initial, sans période d'essai".
Sommes nous clairement dans un cas de discrimination de salaires par rapport aux nature des contrats ?
Ce n'est pas moi qui peut vous le dire mais éventuellement le Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi en fonction des éléments produits par chacune des parties...
La clause que vous évoquez peut être comprise à l'évidence à l'exception de la rémunération puisqu'une autre clause spécifie son augmentation et que l'on ignore si l'employeur par exemple envisage d'augmenter les responsabilités du salarié ou s'il considère que ses performances la mérite...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ok très bien et merci infiniment pour vos réponses.
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