![avatar de Ervb1974](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Dans la même société depuis 2006 et avec un véhicule de fonction : « La société mettra a la disposition de Mr XXX un véhicule de fonction conformément aux procédures et barèmes en vigueur dans la société »
La catégorie du type de véhicules que j´ai eu depuis 2006 est BMW series 3 équipement luxury prix 55000-58000€ ( J´ai droit à un loyer HT 700€) Aujourd’hui le département RH a Londres veut modifier la « car policy » en en limitant le prix a 40000€ ( donc pas la même catégorie de véhicule) mais en gardant le droit de 700€ HT car ils veulent rajouter au budget des choses comme assurance, pneu..etc que avant n’étaient pas dans inclus dans notre budget. ( il y a des employées avec la mention 700 HT dans leur contrat).
Es-ce que c’est légal ? Ou il y a une modification de l´avantage en nature, du salaire et donc du contrat de travail ?
Merci d´avance
Cdlt
Bonjour,
En tout cas, il n'y a pas réellement une modification de l'engagement contractuel puisqu'il ne précise pas la catégorie du véhicule de fonction et si le montant de l'avantage en nature reste le même, il n'y a pas modification du salaire...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour et merci pour votre réponse
Si la ligne sur la fiche de paie relative à l'avantage en nature ( à ce jour 360€/mois ) finalement est réduite avec le nouveaux véhicule , donc les cotisations sont réduites , peut en parler de modification du salaire / contrat ?
Cdlt
Eventuellement, ce serait envisageable mais j'avais cru comprendre que l'employeur voulait compenser la baisse de valeur du véhicule par d'autres prises en charge non incluses précédemment...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci. Ça ils nous l'ont dit mais reste à vérifier et peut être avant de commender le véhicule demander un calcule du éventuel pour avoir la confirmation du montant
Que pensez vous ?
Encore merci
Il serait possible de demander à l'employeur de préciser par écrit comment il compte compenser la différence d'avantage en nature dans le salaire...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter