FIN CDD AVEC ARRET MALADIE

Question

19/10/2017 09:54

Bonjour,
quand s'arrête un CDD si la personne est en arrêt maladie à la date de fin initiale svp ? Admettons; fin de CDD au 31 Octobre et arret maladie du 28 Octobre au 3 Novembre...? Fin du CDD au 31 ou à la fin de l'arret maladie ?
Merci

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P.M. · Answer 1 · 19/10/2017

49421 messages

19/10/2017 10:16

Bonjour,
L'arrêt-maladie n'empêche pas que le CDD arrive à terme à la date initialement prévue suivant l'art. L1243-6 du Code du Travail ou l'art. L1226-19...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Paulavo38 · Answer 2 · 19/10/2017

212 messages

19/10/2017 10:23

Bonjour,

Par principe, un CDD a terme précis ne peut pas voir son terme reporté.

Article L. 1226-19 "Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée."

Cordialement

Modif: Doublon car réponse entre temps...

P.M. · Answer 3 · 19/10/2017

49421 messages

19/10/2017 10:28

Le CDD peut voir son terme précis reporté en cas de renouvellement...
J'ai fourni les deux articles du Code du Travail l'art. L1243-6 qui concerne un arrêt-maladie non professionnelle ce qui semble être le cas présentement et à titre accessoire l'art. L1226-19 qui concerne les arrêts maladie professionnelle ou consécutifs à un accident du travail ce qui ne semble pas être le cas présentement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.