Avenant Contrat de Travail

Publié le 30/04/2011 Vu 2934 fois 3 Par
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29/04/2011 21:11

Bonjour, j'ai signé un CDI de 35h depuis le mois de Février. J'ai une autorisation provisoire de séjour qu'on donne à des jeunes diplômés étrangers en attente de trouver un emploi et de faire leur changement de statut. Après deux mois de travail à 35h, on me présente un avenant vers fin avril pour modifier mon contrat initial. Dans ce dernier, il ne précise pas que je dispose d'un délai de réflexion et en plus il l'antidate début du mois d'avril (pour faire passer mon contrat en temps partiel) alors que j'ai déja effectué presque la quasi totalité du mois d'avril à 35h et même pour certaines semaines où j'ai effectué plus. Je n'ai pas signé l'avenant et malgré tout ma boîte a fait passé mon contrat de 35h à un contrat temps partiel de 20,5 comme pour un étudiant.
Ont ils le droit de modifier mon contrat sans mon consentement et de plus de modifier mon salaire car ils m'ont payé par rapport à leur avenant alors que j'avais presuqe fini le mois d'avril à 35h.
Leur explication est que ma situation administrative ne me permet pas de travailler plus de 20h alors que la préfecture leur avait dit que je peux travailler à 35H et même dans le cas où je ne dois travailler que 20h en attendant de faire un changement de statut :
peuvent ils pour le mois d'avril faire passer ma rémunération sur la base de l'avenant présenté fin avril et antidaté au niveau du siège ?
De quels recours je dispose ?
Merci

29/04/2011 22:03

Bonjour,
L'emplpoyeur n'en a pas le droit et vous pouvez refuser de signer un avenant d'autant plus s'il est antidaté...
Vous pourriez réclamer la régularisation de la rémunération pour l'horaire prévu au contrat par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/04/2011 02:03

Merci pour votre intervention, la raison qu'ils me brandissent c'est au niveau de mes heures j'en ai fait plus et donc il faut me mettre à 20h pour être dans la légalité sauf je ne suis plus étudiant et même en travaillant 35h jusqu'au mois d'août (fin de mon titre), je ne pense pas dépasser le quota d'heures et de surplus,ils veulent me faire croire comme quoi c'est mieux qu'on se mette sur le régime de l'avenant et pour mes heures en plus effectuées au mois d'avril (35h au lieu de 20,5), je vais les rattraper en RTT. En attendant, j'ai une demi moitié de salaire.

Merci

30/04/2011 08:57

Bonjour,
J'avais bien lu l'exposé initial qui indiquait déjà ce que prétextait l'employeur et je n'ai rien à ajouter...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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