Avenant au Contrat de Travail

Publié le 12/06/2016 Vu 879 fois 2 Par
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12/06/2016 11:38

Bonjour,

Ma société de service a été racheté par un grand groupe. Il y'a quelques jours, ce dernier m'a remis un avenant au contrat de travail avec la modification de mon coefficient.

Ne souhaitant pas que cette modification se fasse, puis-je refuser de signer l'avenant et suis-je dans mon droit en faisant ça ? Si non, que puis-je redouter de cette société ? A t-elle le droit de me licencier ? Si oui de quel nature peut être le licenciement ?

Autre question, puis-je négocier une rupture conventionnelle ? Si oui, puis-je négocier une indemnisation et à quelle hauteur ?

Merci d'avance

Cordialement.

12/06/2016 12:56

Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de signer un avenant d'autant plus que normalement le contrat de travail subsiste en application de l'art. L1224-1 du Code du Travail...
L'employeur a toujours le droit de procéder à un licenciement s'il dispose d'une cause réelle et sérieuse de licenciement mais en tout cas pas pour ce motif sans qu'il soit abusif...
Une rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties et en dehors de l'indemnité légale de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue en cas de licenciement prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable, il me paraît impossible de vous dire ce que l'employeur pourrait accepter suite à une négociation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/06/2016 13:24

Bonjour,

Merci du retour et de votre réactivité.
Votre réponse me convient.

Merci encore et bon dimanche

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