Avenant au contrat de travail

Publié le 08/04/2017 Vu 748 fois 1 Par
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07/04/2017 22:50

Bonjour, cadre au forfait jour depuis 22 ans dans la même société, qui dépend de la convention de la métallurgie, je suis commercial responsable de zone, avec comme zones : Frande-Dom/Tom-Tunisie-Maroc-Algerie et ce depuis toujours.
Ces zones sont mentionnées dans mon contrat de travail, elles ont été mentionnées dans les 8 avenants qui ont été faits et sur lesquels étaient chaque année inscrits mes objectifs de chiffres à réaliser.
Y a 3 mois un des commerciaux a été viré et notre directeur commercial a reparti sa zone entre les 3 qui restent et dont je fais parti. Il a donc décidé de m'attribuer ORALEMENT les pays suivants : Cameroun, Burkina, Sénégal, Côte d'Ivoire.
Lors de mon entretien annuel, qui a eu lieu lundi dernier, je lui ai dit que je n'y voyais pas d'objection sous réserve que ma partie variable (mes commissions sur vente) soit également augmentée sinon je ne m'occuperai pas des pays supplémentaires qu'il veut me rajouter et j'ai rajouté à cela qu'il fallait pour "légaliser" la chose, qu'il me présente un avenant sur lequel serait mentionné tout ça et que si tout était conforme que signerai, sinon je refuserai de signer !
Il m'a affirmé s'être renseigné et m'a soutenu qu'il n'y avait pas besoin d'avenant, qu'il n'était pas d'accord avec mes conditions et que c'était comme ça et sinon on serait obligé de se séparer ...
Mes questions : ai je raison sur l'avenant ? S'il me présente un avenant qui ne correspond pas à ce que j'ai demandé et que je refuse de la signer, qu'est ce que risque ? Si le risque est le licenciement, quel serait le motif légal (est ce une faute ...) ? Est ce que je peux prétendre à une rupture conventionnée ? ou je suis licencié, je dois effectuer mon préavis et basta ? Et enfin, Quid de la prime d'ancienneté ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.

08/04/2017 09:28

Bonjour,
Tout dépend de la formulation précise du contrat de travail sur la zone commerciale qui vous est attribuée...
Si l'employeur vous présente un avenant, c'est qu'il serait revenu sur sa position et vous n'êtes pas obligé de le signer mais pour les objectifs, tout dépend s'il s'est réservé la possibilité de les fixer unilatéralement...
S'il en était saisi, ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'apprécier su un licenciement prononcé résulte d'une cause réelle et sérieuse...
Vous ne pouvez pas réellement prétendre à une rupture conventionnelle puisqu'elle implique l'accord des deux parties, mais pourriez éventuellement la demander...
L'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis ou s'il y avait licenciement pour faute grave, elle en est privative...
La prime d'ancienneté à laquelle vous avez droit éventuellement doit vous être versée jusqu'au terme du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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