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Publié par
Coban ahmet
Bonjour,
Depuis 2 ans je travail dans une entreprise, j'ai un contrat en CDI à 75%. Un de mes collègue qui travaille avec moi fait depuis quelques années des demande de réduction de temps de travail pour faire des formations, du coup je récupère 25% en CDD avec un avenant à mon contrat.
Mes questions sont les suivantes :
Combien de fois l'entreprise a le droit de renouveler mon avenant?
Puis-je demander une requalification de mon contrat en CDI 100% si le nombre de renouvellement de l'avenant est atteint?
Cordialement.
Merci d'avance.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Vraisemblablement, ce ne sont pas des CDD mais des avenants temporaires qui modifient le temps de travail à temps partiel pour le porter à un temps complet…
De toute façon, vous pourriez faire valoir que l'employeur ne peut pas même par avenant, porter la durée du travail d'un temps partiel à celui d'un temps complet et que celui-ci devient définitif, en vous référant notamment à l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation :
Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement.
Il est à noter que l'art. L212-4-3 du Code du Travail est devenu l'art. L3123-9...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
