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Bonjour,
L'entreprise qui employait mon ami a décidé de mettre fin à son CDD, le 14 mars dernier, sans l'avoir averti.
Son patron lui a fait signé un "avenant à contrat à durée determinée portant constat de rupture anticipée d'un commun accord".
Sur ce document il est écrit "Pour faire suite à la demande de monsieur (nom de mon ami)", alors que mon ami pensait rester jusqu'à la fin de son CDD (fin juin 2011).
Y a-t-il un recours ? Car mon ami n'a jamais demandé la rupture de son contrat.
Aura-t-il droit aux allocations chomage ?
Merci de bien vouloir nous répondre.
Amicalement
Bonjour,
Si le salarié n'était pas d'accord avec les termes de l'avenant, il n'aurait pas dû le signer et le principe d'un commun accord, c'est que pas plus une partie que l'autre n'est à l'initiative de la demande...
Pour qu'éventuellement les droits à indemnisation par Pôle Emploi soient ouverts, il faudra que l'attestation mentionne qu'il y a eu rupture du CDD d'un commun accord et non pas qu'elle est est à l'initiative du salarié...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je suis d'accord que mon ami n'aurai pas du signer, mais son patron ne lui a pas laissé le temps. En bref, mon ami a été convoqué vers 16h45, son patron lui a annoncé qu'il allait le licencier car il n'y avait plus assez de boulot dans l'entreprise et il lui a fait signé cette feuille et lui a demandé de partir, voilà comment cela s'est passé.
Y a-t-il un recours ?
Signature vaut engagement, sauf de pouvoir prouver que le consentement a été altéré notamment par tromperie ou violence, ce qui me semblerait très difficile...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Vous avez commenté mon message par cette phrase "Pour qu'éventuellement les droits à indemnisation par Pôle Emploi soient ouverts, il faudra que l'attestation mentionne qu'il y a eu rupture du CDD d'un commun accord et non pas qu'elle est est à l'initiative du salarié...", en fait en titre il est inscrit "avenant d'un CDD portant constat de rupture d'un commun accord" mais dans la suite il est écrit : "Pour faire suite à la demande de monsieur (nom de mon ami)"
Oui, j'ai bien lu, c'est pourquoi j'ai apporté cette précision car c'est la condition première, si Pôle Emploi n'est pas trop regardant sur le texte de l'avenant s'il est demandé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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