Avenant signé sans entretien au préalable

Publié le 27/12/2017 Vu 787 fois 3 Par
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27/12/2017 17:55

Bonjour,
Mon fils était en contrat d’apprentissage dans la même entreprise depuis 2011.
Au terme de celui ci, son patron lui propose de vive voix un CDD avec pour terme le 22/12/2017.
Le 15 décembre la secrétaire, épouse du patron, lui fait signé un papier avec pour toute explication que c'était pour les congés payés, il n'a pas lu ce document. Hors ce document s'avère être un avenant au dernier contrat stipulant qu'au terme de celui ci il passerait automatiquement en CDI.
Mais à cette date, du 15, son employeur après une discussion avec Pierre savait qu'il ne resterai dans l'entreprise.
Le patron n'a pas prévenu, de vive voix comme il l'avait la première fois, Pierre de sa décision de le prendre en CDI.
Ce n'est qu'en préparant son dossier pour le pôle emploi qu'il en a pris connaissance.
Il a donc quitté l'entreprise, en pensant qu'il était au terme de son CDD, le 23/12/2017.
Les choses ont elles été faites convenablement? Si non quel sont les recours?
Dans l'attente de vos réponses
Cordialement

27/12/2017 18:16

Bonjour,
La Loi prévoit déjà que si la relation de travail se poursuit au-delà du terme du CDD, c'est en en CDI...
Il semble que l'avenant soit insuffisant pour considérer que c'est une proposition de CDI et que si le salarié n'a pas travaillé le 23/12/2017, il soit donc libre de tout engagement avec l'indemnité de précarité acquise mais nous n'avons pas son texte complet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/12/2017 21:31

Re!!
Je vous remercie, mais les choses sont résolues.
Il avait signé une lettre, qui lui disait que son CDD signé le 01/11/2017 et qui venait a expiration le 22/12/2017 se poursuivrai entre les deux parties pour une durée indéterminée, mais ce courrier n'est pas daté et signé par le patron.
De plus l'attestation d'employeur destinée au Pôle emploi stipule bien : fin de contrat à durée indéterminé
Cordialement
Pascale

27/12/2017 22:34

Il aurait été facile pour l'employeur de dater et signer son exemplaire signé par le salarié...
J'espère que l'attestation destinée à Pôle Emploi mentionne "Fin de contrat à durée déterminée"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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