CDD / Avenant : Solde de tout compte, prime de précarité ?

Publié le 30/03/2012 Vu 9148 fois 4 Par
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29/03/2012 21:03

Bonjour,

Je vous remercie par avance pour votre aide et vous expose ma situation.

Je suis dans une même entreprise depuis fin 2007 et ai eu différents contrats chez eux :
- 1 CDD de 10 mois pour remplacement d'un congé maternité
- 1 contrat de professionnalisation de 2 ans
- 1 CDD de 8 mois pour renforcement de l'équipe suite au retard accumulé de travail

Je suis actuellement sous un CDD de 12 mois pour congé parental total d'éducation d'une salariée qui va prendre fin ce 31 mars.
Avec mon accord un avenant m'a été remis suite à la prolongation du congé parental total de ma collègue : Mon contrat est renouvelé jusqu'au 03/02/2013 soit renouvelé pour 10 mois.

J'ai plusieurs questions :
- Est-ce légal au niveau de la durée des CDD ?
- Quand doit-je être payé de ma prime de précarité et à quel moment intervient mon solde de tout compte ?
- Si mon solde de tout compte intervient au terme de l'avenant, ma prime de précarité portera t-elle sur la durée totale de 22 mois (CDD + avenant)?
- Si un CDI m'est proposé à l'issue de l'avenant (ce qui sera très certainement le cas car ma collègue ne souhaite pas revenir dans l'entreprise au terme de son congé parental total), ma prime de précarité portant sur les 22 mois me sera t-elle payée ?
Dois-je accepter ou refuser le CDI ?

Merci beaucoup par avance de vos réponses et désolé pour le nombre important de questions.

Bien cordialement.

Marseillaizz.

30/03/2012 09:06

Bonjour,
S'agissant d'un CDD de remplacement à terme fixe, le renouvellement est possible mais cela devrait être sous la forme d'un nouveau contrat ou au moins avoir les mêmes effets...
Normalement, vous auriez dû percevoir l'indemnité de précarité à l'issue du premier CDD, du troisième et maintenant au terme de celui en cours...
Si l'on vous propose un CDI par écrit avant son terme, peut importe si vous l'acceptez ou le refusez et l'indemnité de précarité ne sera pas due sur le contrat à venir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2012 14:45

Merci beaucoup de vos réponses.

J'ai effectivement bien reçu l'indemnité de précarité et solde de tout compte à l'issue de mes deux précédents CDD.

Sachant que l'on ne m'a pas proposé un nouveau contrat mais un avenant à ce contrat, s'agit t'il maintenant d'un seul et même contrat dont le terme est désormais repoussé au 03/02/2013 ?

30/03/2012 16:52

Comme je vous l'ai dit, même s'il d'un avenant et pas d'un nouveau contrat, cela devrait produire les mêmes effets et vous devriez percevoir l'indemnité de précarité à l'issue de la période initiale du CDD de remplacement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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