AVENANT SUITE A HEURES COMPLEMENTAIRES

Publié le 26/07/2011 Vu 1892 fois 2 Par
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26/07/2011 09:37

Bonjour,
Suite à un cumul d'heures complémentaires sur 3 mois, (je suis en CDI à temps partiel, 5 heures par jour : 108h33 par mois), j'ai réclamé, conformément à la Loi, un avenant que je reçois à l'instant. Mais ne figure nulle part la raison de mon passage à 128h33. Il est seulement écrit : "il a été convenu entre les parties d'augmenter l'emploi à temps partiel à compter du 1° juillet 2011". Cette mention justificative n'est -elle pas obligatoire ? Bien cordialement. D.R.

26/07/2011 10:21

Bonjour,
Ce n'est pas strictement obligatoire si l'on ne considère pas un tel avenant comme un CDD, mais je vous rappelle les disposition de l'art. L3123-15 du Code du Travail :
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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