Avenant Télétravail sans reconduction

Publié le 10/09/2013 Vu 1221 fois 1 Par
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10/09/2013 19:12

Bonjour,

Je vais suivre mon mari à Nantes et nous avons négocié avec mon employeur de faire du teletravail entre nantes et paris (2 jours au siège à paris et 3 jours à mon domicile à nantes).
Mais mon employeur me propose un avenant à mon contrat de travail pour une periode de 3 mois. Donc finalement si ca ne leur convient pas je dois revenir à plein temps à paris. Mais ça je ne pourrais pas le faire donc à ce moment là, mon employeur a t il "l'obligation" de faire un licenciement ou une rupture conventionnelle de contrat ou alors c'est moi qui doit démissionner? et si je demissionne je ne toucherais pas le chomage?
Merci de votre retour,
COrdialement,

10/09/2013 19:48

Bonjour,
Si l'employeur ne vous fait un avenant que pour 3 mois, c'est qu'il se laisse la possibilité de revenir sur le télétravail et sans autre accord plus précis, il n'aura a priori pas d'obligation de vous licencier ou de conclure une rupture conventionnelle...
A la limite, il vaudrait mieux que vous dmissionniez maintenant pour suivre votre mari à Nantes si vous répondez à l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 1er -

§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,

- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,

- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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