Avenant cdi temps pleins

Bonjour,



Je suis secrétaire médicale embauchée à temps partiel depuis le 01/04/2022.

Je travail dans une association a but non lucratif, sans convention collective.

Je sais que nous dépendons d'accords de branche et d'entreprise, certaines piochées dans les accords UCANSS.

J'occupe un 0,60, a la mi decembre mon directeur a demandé si j'étais intéressée pour récupéré le 0,40 d'une collegue qui a été affectée à un nouveau poste.

1er avenant signé pour une durée de 15jours. Depuis la mi janvier, j'ai signé plusieurs avenants (j'étais formée par ma collegue sur son poste).

La RH ma informée le 14/04/2023 que mon avenant n'était pas renouvelée et que mon mi temps reprenait a partir de la fin de l'avenant. Soit au 30/04/2023.

Une annonce en interne est parue concernant le poste à 0,40 que joccupais depuis mi décembre.



Mon employeur a-t'il le droit de me la mettre à l'envers comme cela ?

Merci par avance.

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à l'art. L3123-9 du Code du Travail :


Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.


C'est valable aussi si l'employeur par avenant vous fait effectuer des heures complémentaires jusqu'à un temps plein et cela entraine donc la requalification du contrat comme l'indique la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-10.701, Publié au bulletin :


il résultait de ses propres constatations que l'avenant de complément d'heures conclu entre les parties le 22 décembre 2014 avait pour effet de porter la durée du travail prévue par le contrat de la salariée, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale du travail


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,



Mon employeur a eu recours aux avenants pour ne pas avoir à dépasser le compléments d'heures...



Cordialement,

Alors, je n'ai rien compris puisque votre exposé indique que vous faisiez un 0.60 mais que vous avez récupéré en plus 0.40, ce qui est bien un complément d'heures par avenant pour arriver à un temps plein...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.