Avis et conseils sur l'utilisation partagée du véhicule de fonction

Bonjour à tous,



Je me permets de solliciter vos avis et conseils concernant une situation délicate que je traverse actuellement dans mon entreprise. Salariée depuis près de quatre ans, j'utilise un véhicule de fonction pour me rendre quotidiennement au travail. Récemment, mon employeur a pris la décision de partager l'utilisation de ce véhicule entre plusieurs employés en raison de l'arrivée de nouveaux collègues en début d'année. Cette décision a été prise sans me prévenir à l'avance et je me retrouve embêtée, n'ayant pas d'autre voiture.

En consultant mon contrat de travail, la notion de "véhicule de fonction" semble floue. Bien qu'il soit mentionné que j'ai un tel véhicule, le libellé utilisé donne plutôt l'impression qu'il s'agit d'un "véhicule de service". Voici le passage pertinent de mon contrat :

Article 9. DEPLACEMENTS ET VEHICULE DE FONCTION :

Madame X déclare être à ce jour titulaire du permis de conduire catégorie B et s’engage à informer l’employeur immédiatement en cas de retrait ou de suspension.
Du fait de ses fonctions, Madame X sera amenée à se déplacer fréquemment dans la région de Z. Ces déplacements professionnels ne modifient pas le lieu d’affectation.
La détention du permis de conduire est une condition essentielle pour l’exercice des fonctions confiées à Madame X.
Pour les besoins de l’activité, l’employeur met à la disposition de la salariée une voiture de marque Y, modèle W, immatriculée V.
L’utilisation du véhicule est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle de Madame X qui s’engage en conséquence à ne pas en faire l’usage pour ses besoins privés, en particulier pendant lesjours de repos hebdomadaires et les congés payés.
Madame X devra veiller au bon entretien courant du véhicule qui lui est confié et prévenir l’employeur en cas d’accident dans les plus brefs délais.
Les frais d’entretien et d’assurance sont supportés par l’employeur qui a souscrit pour le véhicule une police d’assurance auprès de U.
Madame X devra justifier de l’ensemble des frais (essence, parking, péage, etc) qu’elle aura engagés par la production de factures et attestations de ces dépenses.
La voiture mise à disposition reste la propriété de l’employeur. Ce véhicule devra lui être restitué en cas de rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, à la fin du préavis, s’il est exécuté, ou dès la rupture du contrat de travail, s’il n’y a pas de préavis.

Après des recherches approfondies, j'ai découvert que le retrait d'un véhicule de fonction nécessitait mon accord, mais cette information n'est pas clairement énoncée dans mon contrat. De plus, je n'ai jamais payé de cotisations sociales sur le véhicule, ce qui est habituellement le cas pour un véhicule de fonction. Mon employeur insiste sur le fait qu'il s'agit d'un véhicule de service.

Je souhaiterais recueillir vos avis et conseils sur la meilleure façon de gérer cette situation. Avant de discuter avec mon employeur, voire d'acheter une voiture, je voulais également m'assurer de bien comprendre mes Droits et obligations en la matière. Mon contrat de travail ne mentionne pas spécifiquement le partage du véhicule, mais je suis consciente que cela peut être une pratique courante.

Je vous remercie d'avance pour vos précieuses contributions.

bonjour

A lire l'article cité il s'agit d'une voiture de service

lorsqu’un employeur met à disposition de son salarié, un véhicule de fonction, le salarié peut l’utiliser à des fins personnelles, cela constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié.

Bonjour,

Même si le titre est "véhicule de fonction" il s'agit d'un véhicule de service ?

Merci pour votre réponse !

pour compléter ma réponse

https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/conseils-carriere/comment-apparait-la-voiture-de-fonction-sur-la-fiche-de-paie

Merci pour votre réponse. J'imagine que le titre "véhicule de fonction" ne suffit pas.

Encore merci !

Bonjour,

Effectivement, la description ne correspond pas à un véhicule de fonction. Un tel véhicule est mis à disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et privés (avec ou sans participation).

Ici, seuls les déplacements professionnels sont autorisés (avec tolérance pour les trajets domicile / travail), ce n'est donc pas un véhicule de fonction.