CDD fin 31 avril 2020

Question

1 message

18/03/2020 13:44

Bonjour,

Ma fille est en CDD (contrat 25 heures) jusqu'au 31 avril 2020 inclus, et sa société est fermée depuis lundi 16 mars à cause du coronavirus, suite aux décisions du Président de la République.

3 petites questions :

1 et 2 - Touchera-t'elle le chômage partiel ? et à quel taux ?

3 - Son contrat est'il suspendu et s'arrêtera-t'il directement le 31 avril 2020 ?

Merci. Dernière modification : 19/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 18/03/2020

18/03/2020 21:40

Bonsoir,
Un chômage technique met en suspens votre contrat de travail .
Vous faites parti de l entreprise au moment de la fermeture, vous devez donc bénéficier du chômage

Cependant, l’article L. 1243-1 prévoit la faculté de rompre un CDD en cas de force majeure.

P.M. · Answer 2 · 18/03/2020

Bonjour,

Jusqu'au terme du CDD (plutôt le 30 avril 2020) ou au moins pendant la période de fermeture, la salariée devrait être en activité partielle (chômage technique), le CDD, ne sera pas prolongé par cette période...

L'indemnisation devrait être à 100 % du salaire net...

A mon avis, l'employeur ne peut pas invoquer en l'occurrence un cas de force majeure pour rompre le CDD par anticipation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Tisuisse · Answer 3 · 19/03/2020

Superviseur

3746 messages

19/03/2020 06:37

Bonjour,

Petite rectification, déjà faite précédemment, le 31 avril n'existant pas, il faut lire, probablement, 30 avril (avril ne comporte que 30 jours, pas 31).