beaucoup d'irrégularités au travail, Que Faire?

Publié le 24/03/2012 Vu 2018 fois 3 Par
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23/03/2012 12:32

Bonjour,
Je travaille en tant que chauffeur livreur VL. J'ai signé un premier CDD de 3 mois, puis un avenant de 3 mois qui s'arrêtait au 31 Décembre 2012. Depuis mon patron m'assure que je suis en cdi mais à ce jour je n'ai aucun document qui me le prouve. Et quand je lui en parle il me dit que ça se fait automatiquement et que je n'ai rien à signer. Par contre, j'ai remarqué que sur mes fiches de paye, ils ont modifié ma date d'entrée dans l'entreprise au 01 Janvier 2012. Ma question étant, est ce que je pourrai bénéficier de mes jours de congés à partir de mon entrée en cdd ou désormais à partir du 01.01.2012?
De plus, je suis embauché depuis le départ en temps plein, mais lorsqu'il n'a pas de course à me faire faire, je dois rester disponible sans être payé. Et il me retire ces heures sur mon salaire. Est ce normal? En plus, on remplit des feuilles d'heures quotidiennes. Il me fait faire des courses pour la boite, récupéré des colis pour lui...) Et à la fin du mois, il nous enlève à chaque fois des heures travaillés sous des prétextes divers (étant donné que ces choses faites pour lui ne rapporte pas d'argent, il me l'ai retire, de même quand on a du attendre une heure chez le client ou dans les embouteillages). A la fin de chaque mois il y a des erreurs très difficile à récupérer. A t-il le droit d'enlever des heures ainsi?

Pour vous faire une idées sur le personnage, nos outils de travail étant nos véhicules ne sont pas entretenus correctement, il attend toujours le dernier moment pour agir et souvent en rafistolant pour déposer le moins possible.
Je souhaiterai trouver un autre emploi mais ne trouvant rien je reste.
Pouvez vous m'indiquer mes droits dans cette situation?
Merci par avance,
Cordialement.

23/03/2012 13:21

Bonjour,
Puisque la relation de travail s'est poursuivie après le terme du CDD, vous êtes en CDI sans période d'essai car de toute façon le CDD renouvelé serait venu s'y substituer s'agissant du même poste de travail...
Mais puisque vos CDD + avenant se sont enchaînés sans interruption puis ensuite le CDI, votre ancienneté remonte au premier CDD...
Par ailleurs, vous avez droit à l'indemnité de précarité sur le CDD initial (mais pas sur la prolongation)...
De même vos droits à acquisition de congés payés ont commencé au CDD initial et se poursuivent puisque, ce qui est normal, vous n'avez pas perçu d'indemnité à ce propos suite à l'embauche en CDI...
D'une part, l'employeur est dans l'obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de vous payer en conséquence et d'autre part, lorsque vous restez à la disposition de l'employeur pour respecter ses directives, cela constitue du temps de travail effectif...
Je vous conseillerais, puisque je présume qu'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise, de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/03/2012 15:50

Merci pour votre réponse.
Vous êtes sûr que je peux prétendre à la prime de précarité à la fin de mon 1ier cdd, même si j'ai resigné sans interruption un avenant.
Et est ce normal que je n'ai aucun document qui prouve mon nouveau statut (en cdi)?
Et si j'arrive à trouver un autre emploi, mon préavis est quand même d'1mois même si je n'ai aucun document prouvant mon cdi?
Combien de temps après je peux réclamer les erreurs de salaire à mon employeur?

En effet, je vais aller dès que je peux à la DDTE obtenir des informations. Suite à cette visite, je verrai pour voir si je dois contacter l'inspection du travail.
Concernant les organisations syndicales, est ce qu'ils en existent spécialisées dans les métiers du transport. Et si oui, connaissez-vous en Gironde ou sur Bordeaux.
Merci d'avance.

24/03/2012 16:36

Bonjour,
Vous avez droit à l'indemnité de précarité sur le CDD initial et si l'on prend l'art. L1243-8 du Code du Travail stricto sensu, puisque les relations contractuelles de travail ne se sont pas poursuivies pas par un CDI mais au-delà du terme, on pourrait considérer que vous y avez droit aussi sur le renouvellement...
Il n'est pas forcément normal que vous n'ayez pas signé un CDI écrit si la Convention Collective applicable le prévoît mais vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l'art. L1243-11 :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Pour le préavis, les dispositions de la Convention Collective applicable reste applicables même en absence de contrat écrit sauf si vous procédiez par prise d'acte de rupture du contrat de travail mais c'est toujours à réaliser avec les plus grandes précautions...
La prescription en matière de salaires et accessoires est de 5 ans...
Personnellement, je ne vois pas forcément l'intérêt de passer par la DDTEFP (DIRECCTE) avant de contacter l'Inspection du Travail...
Il existe vraisemblablement des représentations des organisations syndicales des mériers du transport dans votre région mais déjà sans qu'elle soit spécialisée, une permanence devrait pouvoir vous informer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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