cadre autonome et horaires non libres

bonjour, j'ai un contrat cadre autonome forfait mensuel en heures . De par mon contrat, je suis contraint d'être à dispo de mon patron de 8 à 12 et de 13 à 18 : je ne suis pas donc libre de mes horaires. Est ce suffisant pour faire invalider mon forfait en disant que je suis cadre intégré en fait ?

Bonjour,
En tout cas, c'est un bon indice et vous pourriez vous référer à l'art. L3121-42 du Code du travail...
Mais il faudrait savoir si c'est réellement un horaire de travail qui vous est imposé et de quelle manière vous devez être à la disposition de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, merci pour votre réponse ! En fait je suis en forfait mois (184 heures), pas forfait annuel. J'ai un avenant à mon contrat de travail m'autorisant à travailler chez moi, avec un ordinateur fourni par le patron. La mention des horaires étaient déjà dans mon contrat et ils sont encore dans l'avenant, dixit : ""Mr X sera disponible et joignable à son domicile tous les jours ouvrés suivant le planning validé par la société Y c'est à dire de 8 à 12 heures et de 13 à 18 heures.""
Donc, cela fait 9 heures par jour, tous les jours ouvrés de l'année. Mon contrat stipule 184 heures et mes fiches d'heures aussi, ce qui réprésente 42.50 heures (et 8.50 H/jour) : il y a incohérence non ? Est ce que mon temps de travail effectif est de 9 heures ou de 8.50 par jour ?
En prenant mes fiches d'heures, validées par le patron, je cumule en 2011 : 1938 heures travaillées, en 2010 : 2006 H, en 2009 : 1844 H, en 2008 : 1844 et en 2007 : 1938 ! Donc, aucun repos compensateur, aucune RTT et pas de paiement non plus, pas de HS, ni de défiscalisation TEPA ! Je n'en peux plus.

Mais il ne semble pas que vous ayez réellement une convention individuelle de forfait et entre être disponible et joignable et effectuer du temps de travail, il y a une différence...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, mais la définition du temps de travail effectif n'est il pas justement le temps où on est à dispo de l'employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ? Et pourquoi SVP me dites vous que je n'ai pas de convention de forfait ? Sur mon bulletin de paie, est noté : "forfait" sans mention du nbre d'heures !

Rester disponible et joignable alors qu'il existe des téléphones mobiles, ne signifie pas forcément que l'on ne puisse pas vaquer à ses activités personnelles, c'est le cas des salariés en astreinte, c'est pour cela qu'il faut se méfier de la portée exacte des termes...
Ce n'est pas parce que vous avez de mentionné sur vos bulletins de paie le terme "forfait" que cela signifie que vous avez signé une convention individuelle de forfait en précisant précisément la portée, indispensable pour qu'elle puisse être appliquée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non, je dois rester à coté de mon PC, pour donner des infos sur ce que j'ai créé (je suis projeteur). Donc, sur mon bulletin est noté "forfait" avec le montant du salaire. Sur mon contrat est noté "forfait 184 heures en moyenne de tps de trav. Autre chose, quand la loi Aubry est passée, mon temps de travail était de 169 heures sur bulletin de P. Ensuite, je suis passé au forfait 184 h, sans augmentation de salaire : est ce normal ? Pas d'heures supp ?

Dans ce cas c'est différent pour le temps de travail effectif et je vous redis que vous pourriez contester un tel forfait ainsi limité et rémunéré sur vos bulletins de paie sans paiement des heures supplémentaires...
Je vous conseillerais à nouveau de vous rapprocher, pièces en main, des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui, merci, je crois bien que je vais aller aux Prudhommes. Mais les conséquences seront négatives pour moi, je le sais bien. En tous cas, merci beaucoup pour votre aide. Cela fait du bien de pouvoir se renseigner en toute confidentialité. Bon week-end !