Calcul délais de carence

Question

1 message

19/10/2016 15:08

Bonjour
je voudrais connaître le délai de carence applicable en cas de rupture conventionnelle avec un salarié qui est d'accord pour accepter un montant d'indemnité strictement égal à l'indemnité légale qui se monte à 25 000 euros - doit on diviser par 90 ce montant - ce qui entraîne le délai maximum de 180 jours ou bien n'y aura-t-il aucune carence - autre que les 7 jours minimum- du fait que le montant ne dépasse pas celui de l'indemnité légale ?
merci

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P.M. · Answer 1 · 19/10/2016

49353 messages

19/10/2016 18:14

Bonjour,
Si l'indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse pas 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année, il n'y a aucun différé d'indemnisation par Pôle Emploi à ce titre mais si l'indemnité en cas de licenciement prévue à la Convention Collective dépasse ce montant et qui est donc obligatoirement applicable, cela constitue une indemnité supra-légale génératrice du différé d'indemnisation pour le surplus calculé comme vous l'avez indiqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.