![avatar de DUBOIS JeanLuc](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Suite à ma rupture conventionnelle, j'ai perçu une indemnité de 40500€ (légale compte tenu de ma convention collective, de mon statut de cadre et de mes 18 ans d'ancienneté.)
Pole emploi me colle 180 jours de carence considerant que le montant est superieur à leur montant calculer, soit environ 15800€ (je ne sais pas d'ou sort ce chiffre, et à part me dire que c'est le calcul de la machine, personne de competent ne sait me dire pourquoi ce chiffre).
Ma question est : Est ce que ce délai de carence est normal ??
Merci
Bonjour,
Même si cela correspond à l'indemnité prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable, la partie qui dépasse 1/5° de mois de salaire brut + 2/15° à partir de la 10° année est supra-légale et donne lieu à différé d'indemnisation, le surplus est divisé par 90 avec un maximum de 180 jours...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
D'accord sauf que pour ma convention cadre, le calcul n'est pas 1/5° de mois de salaire brut mais 1/2°.
??
Lorsque l'indemnité prévue à la Convention Collective dépasse 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année, elle est supra légale, c'est donc le cas...
J'ai complété ma réponse précédente...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter