Changement de convention collective

Publié le 03/11/2013 Vu 867 fois 3 Par
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02/11/2013 21:50

Bonjour. Mon employeur veut me faire changer de convention collective en passant du commerce au détail à la vente en ligne. Mon salaire resterais le même mais mon niveau changerais. Avant j étais niveau 6 donc adjointe responsable et donc agent de maîtrise et la il me passerait au niveau c je retourne en tant ke ouvrier, salarier. De plus en ayant un bac +2 je devrais être minimum en D. J ai le droit de refuser le nouveau contrat?? Merci de votre réponse

03/11/2013 16:58

Bonjour,
Si l'employeur dénonce les accord collectifs pour en adapter d'autres, ceci doit se faire suivant une procédure particulière et il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, mais de toute façon, vous conservez vos avantages individuels acquis et n'avez pas de nouveau de contrat de travail à signer, en tout cas, ceci ne peut pas impliquer une rétrogradation en termes de statut et de salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/11/2013 17:46

Bonjour c'est une petite entreprise donc il n'y a pas de représentant du personnel. Et c'est le comptable qui a dit qu'il fallais changer de contrat et sur mon bulletin de salaire il n'y aura plus marqué niveau 6 mais niveau C donc il y a bien rétrogradation. Ils ont pas le droit de le faire du coup?

03/11/2013 18:20

Ce n'est pas parce que le comptable dit quelque chose d'illégal que vous devez vous exécuter...
C'est à votre statut d'agent de maîtise et à votre salaire que l'employeur ne peut pas toucher à la baisse, un tel changement de niveau correspondant aux classifications de deux Conventions Collectives que nous ne connaissons pas puisque vous ne les avez pas indiquées ne suffit pas pour constituer une rétrogradation si cela correspond aux fonctions précédemment reconnues...
Si vous acceptez de signer un nouveau contrat de travail; il vous sera plus difficile, voire impossible, d'exercer ensuite un recours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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